Guy Malherbe
Question N° 117780 au Ministère des Solidarités (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place du CESU social par certains départements pour rémunérer les emplois d'aide à domicile aux bénéficiaires de l'APA. La mise en place du CESU social se traduirait par des économies financières non négligeables pour les départements qui l'ont déjà mis en place, mais dont les départements « les plus pauvres » ne bénéficieraient pas. En effet, pour ces départements, les dépenses de l'APA qui dépassent 30 % de leurs recettes fiscales sont prises en charge intégralement par la CNSA et ils ne bénéficient donc pas de l'économie des financements procurée par la mise en place du CESU social. Il demande donc si une réflexion ne devrait pas être engagée sur un schéma de répartition du financement entre les départements et la CNSA qui limiterait ces effets contre-productifs pour les départements « les plus pauvres » faisant l'effort de moderniser leur gestion des dépenses sociales.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)