Guy Malherbe
Question N° 125731 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 3 janvier 2012

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 a en effet prévu des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant un service de coopération, d'aide technique ou scientifique du contingent. Or, les règles de calcul de la retraite ne prennent pas toujours en compte ces cas particuliers. Ainsi, pour les assujettis au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, le décret n° 2008-639 limite dans son article 7 II 1° la prise en compte du temps du service militaire au « temps de service légal dû par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge », soit 12 mois maximum en l'espèce. Les quatre mois supplémentaires consacrés à servir la France ne sont ainsi pris en compte ni dans le calcul des périodes validées pour la retraite, ni dans le calcul de la décote. Ce déficit d'équité est d'autant plus notable que le même décret n° 2008-639 prévoit une prise en compte de la totalité du service accompli au titre du volontariat civil dans la limite de 24 mois. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre la reconnaissance complète des services effectués pour la Nation pour le calcul des droits à la retraite.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)