Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : sécurité sociale ; assurances complémentaires ; aide complémentaire santé. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le calcul de l'aide financière pour régler la cotisation annuelle de la complémentaire santé. En effet, une aide à la complémentaire est accordée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le montant de son attribution varie selon l'âge et la composit...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Elle tenait à alerter le Gouvernement quant au manque de moyens humains nécessaires pour permettre aux travailleurs sociaux de suivre les personnes condamnées dans des conditions ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; communes. classement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les travaux de la DATAR concernant les évolutions possibles des critères de classement des communes en ZRR. Suite au débat sur la ruralité le 13 janvier 2011, il a proposé d'associer les représentants des collectivités rurales à cette r...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2011

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis. En effet, lors du projet de loi de finances pour 2011, il a été examiné le projet de budget des anciens combattants. Ces derniers avaient demandé que les anciens combattants les plus démunis puissent b...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, dans la continuité du décret du 13 juillet 2000, le décret du 27 juillet 2004 avait permis de franchir une étape supplémentaire dans la reconnaissance et dans la réparation des souffrances endurées par les orphelin...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, elles craignent que le remboursement de la sécurité sociale ne diminue et passe de 65 % à 60 % à partir du 15 a...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; maintien à domicile. zones rurales. rapport. propositions

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le récent rapport intitulé « Bien vieillir à domicile : enjeux d'habitat, enjeux de territoires », qui recense douze propositions pour permettre l'adaptabilité du logement au vieillissement de la population. En effet, de plus en plus de Français souhaitent pouvoir rester dans leur logement le plus longtemp...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences inquiétantes de la diminution des crédits alloués pour 2011 aux entreprises adaptées. Cela entraînera non seulement une baisse des actions de formation, de modernisation, de développement et d'accompagnement social mais également un risque de mettre en péril l'existence de certa...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La suppression de l'inscription des manifestations sportives sur la voie publique au calendrier fédéral va entraîner une concurrence non régulée entre les manifestations. Le mouvement sportif associatif se trouvera affaibli à m...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation qui s'applique aux salariés reconnus inaptes par la médecine du travail. En effet, un salarié placé en maladie pendant près d'un an suite à des ennuis de santé liés à son travail est reconnue inapte définitif par le médecin du travail mi-septembre 2010. Il souhaite reprendre une a...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animat...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. En effet, malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-03 du 3 janvier 2008 pour le déve...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions appliquées à l'utilisation des tickets-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables tels que des plats c...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; secrétariat du régime agricole. fermeture. Auch

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application du nouveau décret du Gouvernement entraînant la fermeture du secrétariat du régime agricole du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, décret applicable depuis le 1er janvier. En effet, après avoir abandonné au printemps dernier...

Thèmes : retraites : généralités ; FSV ; allocation supplémentaire. conditions d'attribution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'allocation supplémentaire (ex fonds National de Solidarité) que perçoivent les bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006. Un plafond est fixé afin de percevoir ce minimum vieillesse. Il est act...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; transactions. contractualisation. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application du décret de contractualisation de la filière fruits et légumes via les marchés d'intérêt national (MIN). Cet aspect essentiel de loi adoptée l'année dernière paraît totalement inadapté pour les transactio...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'importance du secteur du tourisme pour notre économie nationale. En effet, celui-ci représente 6,2 % de no...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport Goldstone. En effet, dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera de nouveau amené à décider des suites à donner aux recommandations formulées par le rappor...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la proposition de loi déposée le 11 mai 2011 concernant les 20 % de logements sociaux en France. Cette proposition de loi propose de modifier les éléments pris en compte pour le calcul des 20 %, en y incluant les...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la réforme relative à la « mastérisation ». En effet, cette réforme va modifier le système de recrutement des enseignants de collèges et lycées. Ce texte imposé sans concertation, qui doit être appliqué dès la rentrée 2009, présente de nombreuses zones d'ombre. Pour les disciplin...