Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan et perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la TVA dans la restauration. Après avoir fustigé une « très grosse niche fiscale » qui méritait un coup de rabot, le ministre est revenu sur ses velléités et a confirmé dans un entretien à un grand quotidien national que le Gouvernement ...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. rapport. publication

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du travail du dimanche pourtant promis par le Gouvernement. Alors que la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du travail (OIT) vient de dresser dans son rapport annuel un constat sans équivoque de la loi généralisa...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, l'OIT estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques » sans tenir compte...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'AME, et ce malgré l'opposition des autres groupes politiques et des...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005 mais, dans les faits, aucune contrainte n'est réellement exercée sur les établissements. La politique de rigueur...

Thèmes : agriculture ; PAC ; mesures agroenvironnementales. versement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retards de paiement des mesures agro-environnementales (MAE). D'après plusieurs comités départementaux de la confédération paysanne, de nombreux paysans ont été pénalisés par des retards de paiement de ces aides publiques appartenan...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; aides à domicile. charges patronales. exonération

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement entre collectivités publiques compétentes et agréées pour l'aide au maintien à domicile dont sont victimes les syndicats intercommunaux. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'applique pas le dispositif législatif et réglementaire relatif à ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à compter du 1er janvier 2007. Ces nouve...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de parlementaires de la majorité d'exiger une contrepartie aux bénéficiaires du RSA en les faisant travailler gratuitement plusieurs heures par semaine au sein de collectivités ou d'organismes publics. De l'aveu même de l'ancien haut commissaire aux solidarités actives, cette proposition ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validité en France des permis de conduire internationaux délivrés, en particulier, par l'administration marocaine. En effet, les titulaires du permis de conduire délivré par le royaume du Maroc vivant en France rencontrent des diffic...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de f...

Thèmes : économie sociale ; fonctionnement ; dialogue social. organisations d'employeurs. représentativité

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'économie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. négociations paritaires. modalités

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus, par l'assurance maladie, de permettre aux syndicats de jeunes et futurs médecins d'assister aux discussions qui s'engagent en vue d'une nouvelle convention médicale. Les attentes des jeunes praticiens ne sont pourtant pas réductibles à celles de leurs aînés. Elle lui demande donc de bi...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations concernant le décret instituant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent vont devoir, à partir du 1er janvier 2011, remplir un...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application des dispositions prévues pour l'instruction des permis de construire. Le code de l'urbanisme dans sa partie réglementaire stipule (article R. 431-10) que le projet architectural comporte : « un docu...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; aidants familiaux

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret d'application de la loi sur la réforme des retraites. En effet, alors que François Fillon avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer de partir en retraite à 65 ans, ce projet de décret exigerait une interruption d'...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; convention d'objectifs et de gestion. contenu

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la caisse centrale de mutualité sociale agricole concernant l'effort de maîtrise des dépenses publiques qui lui est demandé. Si elle est d'accord pour valider une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des aides à l'embauche des personnes handicapées. Depuis 1987, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec l'État en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien de l'emploi des perso...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages modestes dont le pouvoir d'achat est en constante diminution en raison notamment de l'augmentation des charges fixes comme le gaz, les matières premières et le carburant. Les familles concernées ont de plus en plus de difficultés à supporter ces hausses régulières...