Gisèle Biémouret
Question N° 104930 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret d'application de la loi sur la réforme des retraites. En effet, alors que François Fillon avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer de partir en retraite à 65 ans, ce projet de décret exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation. Ces aidants familiaux, en grande majorité des femmes, qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap, le plus souvent pour des périodes courtes mais répétées, ne seront généralement pas concernés. Ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans, et ce même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de trente mois. Et rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé en perte d'autonomie. Quant aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, dont il était prévu qu'elles bénéficient du même dispositif pour un départ sans décote à 65 ans, elles devront justifier d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui limite considérablement le dispositif alors que nous savons que leur taux d'emploi est inférieur de moitié à celui de la population générale. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement supprime ces critères restrictifs et s'engage à reconnaître et à valoriser l'activité des aidants familiaux, qui prennent soin des enfants, des personnes âgées ou en situation de handicap, en leur permettant d'avoir accès à des formations, des congés spécifiques, un soutien financier et pour eux comme pour les personnes en situation de handicap, un droit maintenu au départ à la retraite sans décote à 65 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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