Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : voirie ; RN 21 ; tronçon Agen-Auch. aménagements. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perspectives d'investissements prévus en matière de transports sur l'axe Auch-Agen. Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit l'élaboration, en 2010, d'un schéma national des infrastructures. Le SNIT fixera les orientations de l'État tant en mat...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'insertion du neuvième chiffre de la nomenclature douanière communautaire. En effet, le Gouvernement s'était engagé au moment du débat sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, de travailler sur cette disposition. Ce...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences négatives de l'instauration d'une nouvelle taxe de 340 millions d'euros prélevée pendant trois ans sur les loyers des locataires HLM. Réuni en congrès, le mouvement HLM a rejeté à l'unanimité cette nouvelle mesure contenue dans le projet de loi de finances 2011. Une telle...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport sur le « bien-être et l'efficacité au travail » remis au Premier ministre le 17 février 2010. Il s'agit, à travers ce rapport, de proposer des mesures pour améliorer les conditions de santé psychologique au travail, cette dernière ne se limitant pas à la gestion du s...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. subventions de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les intentions du Gouvernement à l'égard du mouvement HLM. Les subventions directes accordées au logement social, hors plan de relance, baissent de plus de moitié en 2010, soit 480 millions d'euros. Par contre, le soutien financier au logement libre est maintenu sans contreparties ni soci...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; formation des salariés agricoles. fonds national. remboursements

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'entreprise de travail temporaire d'insertion plus particulièrement dans le secteur agricole au sujet du congé individuel de formation. Dans ce cas de figure, l'employeur maintient le salaire du salarié pendant la durée de la formation et sollicite le remboursement du salaire auprè...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2011 pour les professionnels du cheval. En effet, ils sont très nombreux à trouver totalement incompréhensible ce projet de loi de finances prévoyant une baisse de 47 % de la politique ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et complémentaires (salariés à temps partiel). Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, la défiscalisation peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effe...

Thèmes : communes ; assurances ; assurance automobile. agents utilisant leur véhicule personnel

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les frais d'assurance automobile pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour mener leur mission. Aux termes de l'article 34 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, l'agent utilisant pour les besoins du service son véhicule personnel doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les suites données à la décision n° 328282 du Conseil d'État demandant au Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Le rè...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'association « Dyspraxique Mais Fantastique » (DMF). Cette association a été crée en mars 2003 afin de rassembler, informer et aider toutes les familles touchées par la dyspraxie, permettre un diagnostic précoce, alerter les pouvoirs publics afin que la dyspraxie soit reconnue comme un handicap et inciter à ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; communes. classement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des communes ayant rejoint un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au cours de l'année 2010. Les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bén...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Cette libéralisation des droits de plantation aggravera très fortement la crise structurelle qui affecte la filière viticole ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. aides aux investissements

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la décision du conseil spécialisé de France Agri Mer du 8 septembre dernier, de suspendre définitivement les aides aux investissements dans le cadre de l'OCM vin. Pour les caves coopératives de notre région viticole, l'arrêt de ces aides aura évidemment des conséquences importantes e...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), versée actuellement aux personnes en situation de handicap. A plusieurs reprises, le Président de la République et son gouvernement ont affiché l'objectif de revaloriser l'AAH de 25 % en l'espace de 5 ans soit une augmentation...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des professionnels du taxi et la question de la compensation de la taxe carbone. En effet, les professionnels de taxi se sentent abusés par les mesures gouvernementales notamment à travers la loi de développement et de modernisation des services touristiques faisant émerger u...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; plan Agir. mise en oeuvre

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'application du plan Agir porté par la caisse d'allocations familiales (CAF). Dans la poursuite de son appui aux personnes vivant dans la précarité, la CAF a lancé le plan Agir consistant à allouer un revenu minimum aux jeunes de moins 25 ans se trouvant au chômage. Toutefois...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Ce taux réduit de TVA a permis de développer l'activité et de créer de nombreux emplois durables dans toute la filière. Une éventuelle remise en cause, en tout ou partie, de ce dispositif ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde, à l'automne, le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été cha...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'examen de la proposition de loi du sénateur Paul Blanc, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Dans le cadre de la discussion qui s'est tenue au Sénat, l'article 3 pr...