Gisèle Biémouret
Question N° 96825 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'insertion du neuvième chiffre de la nomenclature douanière communautaire. En effet, le Gouvernement s'était engagé au moment du débat sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, de travailler sur cette disposition. Cette information est déterminante pour la connaissance des marchés à l'export des produits et profiteraient à l'ensemble des opérateurs économiques de la filière vitivinicole française. Ainsi, elle souhaiterait donc connaître l'avancée de ce travail par le Gouvernement.
Réponse émise le 1er février 2011
La profession vitivinicole demande, depuis de nombreuses années, à rendre obligatoire l'utilisation du neuvième chiffre de la nomenclature douanière dans les échanges intracommunautaires afin d'intégrer les subdivisions statistiques nationales comme le permet la réglementation communautaire. L'intérêt que le secteur vitivinicole français porte à la qualité des statistiques sur les expéditions de vins français à destination des autres États membres est légitime. L'introduction d'une telle disposition permettra un suivi statistique plus précis et une meilleure connaissance des marchés, qui profiteront à l'ensemble des opérateurs économiques de la filière vitivinicole française. Le Gouvernement, conformément aux engagements pris par le ministère chargé de l'agriculture au moment du débat parlementaire de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, étudie les conditions dans lesquelles le renseignement des subdivisions statistiques nationales pourrait être rendu obligatoire dans les échanges intracommunautaires.
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