Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. statistiques

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'endettement des ménages. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France par mois dans le département du Gers ces trois dernières années.

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les craintes exprimées par les associations et structures agréées d'aide à domicile ainsi que de nombreux particuliers suite aux annonces de suppression de l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales pour les services à la personne. La suppression des aides pour l'...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions formulées par l'UNRPI, Union nationale des retraités des professions indépendantes. Témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, l'UNRPI a formulé des propositions sur les retraites, les complément...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de Pôle emploi. En effet, la fusion au pas de charge des Assedic et de l'ANPE avait été présentée comme un moyen d'améliorer la prise en charge des chômeurs et de faciliter l'accès ou le retour à l'emploi. Mais Pôle emploi rencontre de graves difficultés pour faire face à la haus...

Thèmes : santé ; cancer du côlon ; dépistage

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des cancers colorectaux. Le cancer colorectal est le deuxième cancer le plus fréquent et la deuxième cause de mort par cancer et survient chez des personnes de plus de 50 ans. Grâce au dépistage et à l'amélioration des traitements, la mortalité décroît. En effet, plus un cancer est diagnostiqu...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la connaissance du consentement du défunt au prélèvement de ses organes par ses proches. Plutôt que d'organiser le don d'organe sur la base du volontariat, le France a mis en place le principe de consentement présumé permettant ainsi de considérer comme consentant tout individu n'ayant pas manif...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ceux-ci sont plus de trois millions dan...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition d'officines dans les petites communes par abandon de licence ou pour un transfert hors de la commune. En effet, l'ensemble des mesures prises depuis de nombreuses années sous prétexte de la réduction des dépenses de santé, a entraîné des modifications du tissu médical. Les officin...

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des syndicats intercommunaux à vocation multiple concernant la fusion de la DGE et de la DDR en une nouvelle dotation prévue dans la future loi de finances pour 2011 : la DETR. Au-delà de cette fusion, les critères d'attribution sont fixé...

Thèmes : femmes ; santé ; Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à la santé des femmes. Dans ce rapport de septembre 2010, le CESE souligne un renoncement aux soins plus fréquent chez les femmes notamment par manque d'argent. Si la mise en p...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude grandissante des anciens sapeurs-pompiers de France concernant le montant de l'allocation de vétérance. Le montant de l'allocation de vétérance varie énormément en fonction des dates de cessation d'activité. Il existe cinq catégories différentes : les sape...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; crédit d'impôt. réduction. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le soutien apporté à l'agriculture biologique. À travers l'adoption du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'était fixé l'objectif de tripler la surface agricole biologique en l'espace d'une dizaine d'années. Le crédit d'impôt ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'achats écrits entre producteur et acheteur de produits agricoles. La LMA a rendu obligatoire cette formalité. La non-conformité d'un contrat peut être sanctionnée par une amende administrative qui peut atteindre 75 000 eu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du droit au logement opposable (Dalo). Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce nouveau droit n'a pas réglé la situation de milliers de ménages qui attendent un appartement. Aujourd'hui, 3,5 million...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Gisèle Biémouret alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption d'un éventuel décret prévoyant de suspendre de manière transitoire l'enregistrement de nouveaux projets photovoltaïques. L'application d'une telle mesure fragiliserait l'ensemble d'une filière que nous devons au contraire soutenir. Il serait aussi prévu de suspendre ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment ...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. réglementation. réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité des vins de liqueur, catégorie dont fait partie le floc de Gascogne. Il est prévu que la future hausse des taxes augmente chaque catégorie de 2,8 %. Cette disposition risque d'accroître un peu plus les inégalités dans la catégorie des produits de 15° ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport parlementaire présenté par Frédéric Reiss et intitulé « Quelle direction pour l'école du XXIe siècle ? ». Parmi les axes de réflexion, le rapport aborde les thèmes de la gouvernance et de l'organisation territoriale du service public de l'éducation et notamment celle des regroupemen...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Gers vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreu...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences négatives des récents changements intervenus dans les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion dans le secteur public non marchand. Depuis la publication, l'instruction DGEFP n° 2017 du 8 juillet 2010 relative à la programma...