Gisèle Biémouret
Question N° 96817 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrats d'achats écrits entre producteur et acheteur de produits agricoles. La LMA a rendu obligatoire cette formalité. La non-conformité d'un contrat peut être sanctionnée par une amende administrative qui peut atteindre 75 000 euros par fournisseur. Or, concrètement, on constate une absence de sanction ou de contrôle de l'exécution de ces contrats dû, à des délais de paiement ou à des renégociations de prix, pose problème. Ainsi, elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'encadrer le dispositif de contractualisation des produits en assurant un meilleur suivi de ces contrats.
Réponse émise le 22 février 2011
Les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles sont marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole, et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 apporte des réponses à cette situation. Elle offre la possibilité de définir, par produit, une obligation de contrat de vente écrit entre producteurs et acheteurs. Cette obligation vient d'être instituée, par décrets du 30 décembre 2010, pour les secteurs des fruits et légumes et du lait de vache. Ces décrets visent à favoriser la transparence dans les relations commerciales, à assurer une meilleure adéquation de l'offre à la demande dans le contexte d'une volatilité croissante des cours et de concurrence intra et extra communautaire accrue et à donner une meilleure visibilité à long terme aux acteurs économiques tant en termes de volume de production que de prix tout en garantissant une liberté de négociation entre les cocontractants sur ces éléments. La contractualisation constitue un cadre visant à sécuriser et pérenniser les relations entre producteurs et leurs acheteurs de façon à garantir aux premiers un débouché pour leur production et aux seconds un approvisionnement correspondant à leurs besoins. Le régime de sanction applicable à ces nouvelles dispositions est prévu par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 75 000 EUR peut ainsi sanctionner le fait, pour un acheteur, de ne pas remettre au vendeur une proposition écrite de contrat, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs des clauses obligatoires ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du dispositif introduit par la loi de modernisation. L'absence d'exécution du contrat ne fait pas l'objet d'un contrôle par les pouvoirs publics spécifiquement institué dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cependant, en cas de litige portant, en particulier, sur l'exécution du contrat, un médiateur des contrats pourra être saisi par l'une des parties pour proposer une conciliation. Il sera nommé prochainement. Par ailleurs, le droit général des contrats s'applique et le juge des contrats peut également être saisi de toute contestation liée à l'exécution du contrat.
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