Gisèle Biémouret
Question N° 96279 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'endettement des ménages. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France par mois dans le département du Gers ces trois dernières années.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le nombre de dossiers déposés au cours des trois dernières années dans le département du Gers s'élève à 1 518 : 458 dossiers en 2008, soit en moyenne 38 dossiers enregistrés mensuellement ; 530 dossiers en 2009, soit une moyenne de 44 dépôts mensuels. En 2010, le nombre de dossier était le même qu'en 2009, soit 530 également. Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés importantes rencontrées par les personnes surendettées. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entrée en vigueur le 1er novembre dernier, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi sont les suivantes : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010. Les principales mesures en faveur d'un crédit plus responsable entreront en vigueur le 1er mai 2011 : encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 EUR ; sécurités à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de sept à quatorze jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération. Ainsi, l'essentiel des dispositions de la réforme du crédit à la consommation entrera prochainement en vigueur. Le Gouvernement est persuadé que ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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