Gisèle Biémouret
Question N° 89726 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences négatives des récents changements intervenus dans les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion dans le secteur public non marchand. Depuis la publication, l'instruction DGEFP n° 2017 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand et des arrêtés préfectoraux pris en conséquence, les modalités de financement et de renouvellement de ces contrats ont profondément changé. Par exemple, les employeurs du secteur non marchand ne peuvent plus signer que des CUI d'une durée de 6 mois. Le renouvellement du contrat sera possible avec une aide de l'État de 0 % dont 100 % à la charge de l'employeur. Les employés du secteur non marchand sont mécontents de la mise en oeuvre de ce niveau dispositif. La nouvelle durée de prise en charge limitée à 6 mois est de toute évidence beaucoup trop courte tant pour les besoins des employeurs que pour les perspectives d'insertion des personnes employées. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement souhaite modifier ces nouvelles dispositions qui s'avèrent totalement inefficaces et inappropriées et risquent de déstabiliser le fonctionnement de très nombreuses collectivités, écoles, établissements publics, hôpitaux ou associations.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, ateliers et chantiers d'insertion [ACI], etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistants de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
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