Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Gisèle Biémouret alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septe...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. Au mois de juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais su...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les maires des communes rurales concernant le projet de décret d'application de la loi « Carle » du 28 octobre 2009. Cette loi prévoit, sauf cas dérogatoires, que la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée, située hors de son territoire, verse une particip...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la convention de reprise des auxiliaires de vie scolaire (AVS) conclue le mardi 1er septembre 2009. Cette convention cadre a été signée avec l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus d'une activité professionnelle. Actuellement, une personne, bénéficiant de l'AAH et cumulant un emploi à mi-temps (20 heures), verra son AAH diminuer l'année suivante. En effet, le montant de l'attribution de l'AAH est dépe...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'Association « Dyspraxique Mais Fantastique » (DMF). Cette association a été crée en mars 2003 afin de rassembler, informer et aider toutes les familles touchées par la dyspraxie, permettre un diagnostic précoce, alerter les pouvoirs publics afin que la dyspraxie soit reconnue comme un handicap et inciter ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide et de soins à domicile. Actuellement, ces structures estiment que pas moins de 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés sont en danger, du fait des difficultés structurelles du système de financement de l'aide et des soins à domicile, not...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; couverture sociale. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge, au titre d'une complémentaire santé, des personnes en congé parental d'éducation (CPE) qui, antérieurement à leur interruption d'activité, bénéficiaient d'une couverture par une assurance complémentaire de groupe. Aucune disposition réglementaire ne prévoit à ce jour le ma...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées du fait de la réduction des délais de paiement par les entreprises artisanales exerçant dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation de matériels agricoles, matériels de parcs et jardins et équipements d'élevage. Du fait de la forte sai...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences induites par les projets de réforme du lycée. En effet, les matières technologiques en seconde vont connaître une réduction drastique de ces horaires. Le passage de 6 heures d'options technologiques possibles à 1 heure 30 est une aberration en matière d'apport de connaissances et d'exploratio...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. La création du nouvel espace statutaire (NES) a mis fin à la distinction entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du ba...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'insuffisance de l'aide publique au développement et plus particulièrement sur les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé. En 2000, tous les dirigeants du monde ont adopté les objectifs du millénaire pour le développement (OMPD) afin de réduire la pauvreté de moitié à...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant la formation des ostéopathes. En effet, alors que les textes organisant les modalités d'agréments des écoles d'ostéopathies et les modalités du droit d'user du titre d'ostéopathe avaient instauré un équilibre entre tous les acteurs, la commission mixte paritaire (CMP) vient bouleverser ce dispositif ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 8 de la loi relative aux activités postales. Cet article vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC, résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. C...

Thèmes : urbanisme ; déclaration de travaux ; périmètre de protection. réglementation. conséquences. panneaux photovoltaïques

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains particuliers souhaitant s'équiper de panneaux solaires. Leur installation, notamment sur un toit, est soumise à une déclaration de travaux préalable déposée en mairie. Lorsque l'installati...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains particuliers souhaitant s'équiper de panneaux solaires. Leur installation, notamment sur un toit, est soumise à une déclaration de travaux préalable déposée en mairie. Lorsque l'installati...

Thèmes : sécurité sociale ; lois de financement ; équilibre financier. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Si le Gouvernement affiche une réduction pour 2011, c'est au prix de prévisions plutôt optimistes. Pour l'assurance maladie, ce déficit devrait...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés qui risquent de survenir suite à la mise en place au 1er juin du décret réformant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette réforme prévoit la création d'une déclaration trimestrielle de ressources, permettant de déterminer le montant de cette aide et le cumul...