Gisèle Biémouret
Question N° 73655 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'insuffisance de l'aide publique au développement et plus particulièrement sur les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé. En 2000, tous les dirigeants du monde ont adopté les objectifs du millénaire pour le développement (OMPD) afin de réduire la pauvreté de moitié à l'horizon 2015. Or les objectifs relatifs à la santé sont les plus en retard. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire que les pays développés et notamment la France, respectent leur promesse de longue date de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement, et qu'ils soutiennent les pays en voie de développement dans l'élaboration et la mise en place de plans nationaux de santé publique. Il est important de rappeler que le montant global annuel nécessaire pour sauver ces enfants est de l'ordre de 40 milliards de dollars, soit 0,4 % du paquet fiscal accordé par le G 20 en 2009. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend faire en sorte que la France mène une véritable et significative politique de développement et respecte sa promesse pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Depuis l'an 2000, l'effort d'aide publique au développement (APD) de la France augmente régulièrement. En 2009, l'APD française s'est élevée à 9 Md, soit 0,47 % du revenu national brut (RNB) (contre 0,39 % en 2008). La France est le second pays du G 8 en termes d'effort d'aide publique ramené à sa richesse nationale, après le Royaume-Uni (0,52 %) et devant l'Allemagne (0,35 %). Elle se situe nettement au-dessus de la moyenne du groupe G 8 (0,26 %) et fait également mieux que la moyenne des donateurs du comité d'aide au développement (CAD) (0,31 %). Lors de sa dernière réunion, le comité interministériel sur la coopération internationale et le développement (CICID) a confirmé que cet effort devait se poursuivre. Ceci se traduit, dans un contexte budgétaire contraint, par une stabilisation des crédits de la mission APD inscrits dans la programmation 2011-2013. Le CICID a décidé de consacrer 60 % de l'effort budgétaire à l'Afrique subsaharienne, zone la moins avancée sur la voie des OMD. L'Afrique est déjà le premier bénéficiaire de l'APD française, avec 58 % de l'aide bilatérale en 2009 contre 52 % en 2008, et plus particulièrement l'Afrique sub-saharienne (47 % en 2009 contre 42 % en 2008). La France contribue de façon significative à la réalisation des OMD, qui demeure une priorité de sa politique de coopération. On peut citer en particulier l'initiative du Président de la République pour une croissance durable et équitable (2,5 Mds$ sur cinq ans), nécessaire à la réalisation de l'OMD 1 de lutte contre la pauvreté. La France renforce sa priorité sur l'eau et l'assainissement, promeut un partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, et poursuit son soutien à l'éducation et la santé. Le secteur de la santé bénéficie d'un effort également important : l'APD destinée à la santé est passée de 4 % de l'APD globale en 2004 à 12 % en 2008 ; les engagements dans ce secteur représentant 970 M en 2008. La France y intervient pour les deux tiers par le canal multilatéral. Elle est un contributeur majeur aux principales initiatives multilatérales. Elle est le deuxième contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (300 M par an sur la période 2008-2011) ; et le Président de la République a annoncé, le 22 septembre 2010, à New York la hausse de 20 % de cette contribution sur les trois prochaines années. La France soutient l'initiative de Muskoka afin d'améliorer la santé infantile et maternelle (OMD 4 et 5) (100 M par an sur cinq ans). Enfin, et compte tenu de l'ampleur des moyens à mobiliser par la communauté internationale, la France est active pour trouver des financements innovants du développement. En témoigne l'engagement du ministre français des affaires étrangères et européennes en faveur de tels mécanismes, notamment depuis sa proposition d'une contribution à partir des transactions financières internationales lors de la révision du groupe pilote sur les financements innovants (soixante et un pays) en mai 2009. Explicitement mentionnés dans la déclaration finale du sommet OMD des Nations unies en septembre 2010, les financements innovants ont fait l'objet d'un événement de haut niveau organisé par le groupe pilote à l'initiative du ministre. Lors de cet événement, une déclaration en faveur d'une taxation des transactions financières pour financer le développement a été conjointement soutenue par le Japon, la Belgique, la France, le Brésil, l'Espagne et la Norvège. Le Président de la République a appelé les Nations unies à franchir une étape importante en créant une taxe universelle sur les transactions financières pour financer le développement. La France a joué un rôle pionnier dans la recherche et la mise en place de ces financements innovants pour le développement dès 2006 : premier contributeur à UNITAID et second contributeur à l'IFFim (engagement de 1,3 Md d'euros sur vingt ans), elle soutient également le mécanisme de garantie d'achat futur - AMC - présenté par la Banque mondiale.
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