Gisèle Biémouret
Question N° 82507 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés qui risquent de survenir suite à la mise en place au 1er juin du décret réformant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette réforme prévoit la création d'une déclaration trimestrielle de ressources, permettant de déterminer le montant de cette aide et le cumul avec les revenus du travail, pour les bénéficiaires exerçant une activité professionnelle. Or de nombreuses associations s'occupant des adultes handicapés craignent que cette réforme ne soit pas applicable, du fait d'une éventuelle incapacité des caisses d'allocations familiales d'absorber sur le terrain un afflux de déclarations chaque trimestre et surtout d'un laps de temps trop court pour que les bénéficiaires puissent être informés des nouvelles procédures. De ce fait, le non-retour de cette déclaration trimestrielle dans les délais entraînerait une division par deux du montant de leur prestation, avant une suspension pure et simple du versement. Cela pourra également entraîner des trop perçus qu'ils devront par la suite être contrainte de rembourser et donc de les fragiliser financièrement un peu plus. Par ailleurs, cette réforme en prévoyant de faciliter le cumul entre l'AAH et les revenus du travail, conduirait à diminuer le montant perçu de 50 % des bénéficiaires, ce qui entraînerait de réelles difficultés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière afin d'éviter de fragiliser de nouveau les plus démunis.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Il existe, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un mécanisme de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d'activités. Perçue par environ 880 000 personnes, cette allocation pourrait devenir un tremplin pour les personnes handicapées vers l'accès au travail, puisqu'elle distingue les personnes aptes à travailler (environ 270 000) et celles qui ne peuvent pas travailler momentanément ou définitivement. Néanmoins, le mécanisme de cumul entre AAH et salaire nécessite une réforme afin de le rendre plus lisible, plus simple et plus équitable. Cette réforme s'effectuera sur deux axes : la création d'une déclaration trimestrielle de ressources (DTR), et la création d'un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0,4 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un abattement de 40 % au-delà. Aujourd'hui, suivant le système pérenne et avantageux existant, l'allocation aux adultes handicapés est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction : de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans auparavant, remplie par son bénéficiaire ; de la date de reprise d'activité ; du taux d'invalidité. Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires, d'ajuster le montant de l'AAH aux situations professionnelles et personnelles et de répondre aux demandes formulées par les associations, le Gouvernement souhaite simplifier le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. À ce titre, il envisage la mise en place d'un mécanisme de déclaration trimestrielle des ressources (DTR) des bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. Avec ce nouveau dispositif d'intéressement, le bénéficiaire de l'AAH pourra cumuler intégralement l'allocation et ses revenus d'activité, dès son premier jour d'inactivité (en cas d'échec de l'insertion professionnelle) pendant six mois. Au-delà de six mois, un abattement sur les revenus professionnels sera effectué, sans limitation de durée. Le deuxième axe de la réforme consiste à faciliter le cumul entre l'AAH et les revenus du travail. Les différents abattements existants actuellement sur les revenus d'activité seront remplacés par un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0,4 Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un abattement de 40 % au-delà. Le cumul entre AAH et salaire sera désormais possible jusqu'à 1,3 SMIC, au lieu de 1 SMIC aujourd'hui, après les six premiers mois. Le décret a recueilli l'avis favorable du conseil national consultatif des personnes handicapées le 27 avril 2010. La mise en oeuvre du dispositif, préparée en concertation avec le Gouvernement, les associations et les caisses nationales d'allocations familiales (CNAF) sera effective dès le 1er janvier 2011. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, l'AAH a été profondément réformée. L'augmentation de son montant de 25 % représente un effort financier de 1,4 MdEUR. Cette l'allocation subsidiaire et différentielle a depuis 2008 été revalorisée de 12,2 % et s'élève au 1er avril 2010 à 696,63 EUR.
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