Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC qui pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue en raison de l'augmentation régulière des charges fixes. Une revalorisation du SMIC d'au moins 2 % amplifierait la consommation et, par conséquent, l'activité économique et l'...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; périmètres de référence. suppression. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la remise en cause des périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Actuellement, les MIN protègent les PME exerçant leur activité en leur sein. En effet, les MIN sont ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les perspectives de création d'un 5e risque « sécurité sociale ». Le 11 février 2010 sera la date-butoir pour la mise en place d'une convergence des champs de vieillissement et du handicap, de par la loi du 11 février 2005. Aujourd'hui, il n'y a toujou...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; télémédecine. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les orientations prévues en matière d'application de la télésanté en milieu rural. Suite à la récente remise d'un rapport sur le sujet et à son examen dans le PLFSS 2010, un plan quinquennal éco-responsable pour le déploiement de la télésanté en France est cours de réalisation. Il est prévu que la première ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; emplois saisonniers exonération. modalités

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes relevées par certaines organisations syndicales de salariés agricoles concernant le projet d'exonération des cotisations sociales patronales des travailleurs saisonniers. En effet, ces organisations syndicales relèvent le fait que les dispositions de l'article 8 ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la dégradation de la qualité du service rendu au public dans les caisses d'allocations familiales de nombreux départements dont celui du Gers. En raison de la crise économique, les CAF subissent une augmentation importante de leurs activités, liées notamment aux demandes sociales gr...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et particulièrement sur l'absence des représentants du secteur du logement social. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a permis de faire évoluer...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'écart important qui persiste aujourd'hui entre les retraites agricoles et les retraites du régime général. En effet, les retraites agricoles s'élèvent aujourd'hui à environ 600 euros mensuels contre 1 200 euros pour le régime général, soit un niveau inférieur de 75 % au SMIC net ga...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le service des achats de l'État (SAE) qui définit et met en oeuvre la politique des achats courants de l'État. Selon le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, le SAE doit s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, r...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité toute particulière de la continuité et de la régularité de la politique qui est menée pour le développement de l'énergie photovoltaïque. Le développement d'une filière ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des exploitants agricoles liées à la modification de l'application du tarif de rachat de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques positionnés sur les ...

Thèmes : étrangers ; cartes de résident ; conditions d'attribution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance de la carte de résident d'une validité de dix ans. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de délivrer ce document lorsque le demandeur justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en Fran...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le dispositif de la journée de solidarité. Créée aux lendemains de la canicule de 2003, cette journée est donc travaillée par plusieurs milliers de salariés, mais non payée. En contrepartie les employeurs versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale. Le chef du Gouvernement avait pris l'engageme...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Le rapport de l'IGAS publié au mois de juillet 2009 souligne le parad...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le statut d'étudiant et l'accès au revenu de solidarité active. En effet, à l'heure actuelle le statut d'étudiant fait obstacle à l'ouverture de droit au RSA comme cela était le cas pour le droit au RMI. Seules les études ou formations de courtes duré...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications. Gers

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'une aide apportée aux viticulteurs du Gers en matière de replantation. En effet, face à la fragilisation du vignoble due aux effets de la maladie du bois appelée « l'esca », il est prévu de mettre en place une aide supplémentaire de 1 500 euros à l'hectare qui s'ajouterait aux primes...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'émotion suscitée par l'initiative gouvernementale de faire inscrire les noms des victimes civiles du drame de la rue d'Isly à Alger du 26 mars 1962, sur la colonne centrale du mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly à Paris. Érigé après de nombreuses années de démarches...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant la situation des piscines d'accès public à gestion privée qui n'ont pas d'obligation de présence de personnel surveillant-enseignant-sauveteur qualifié. En 2009, plusieurs enfants sont morts noyés dans les piscines de campings ou hôtels non surveillées. En effet, une grande majorité d'entre eux accue...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive européenne sur les services. Cette transcription génère des inquiétudes, notamment au sujet des conséquences dans le champ de la petite enfance. Dans un premier temps, les services sociaux devaient être exclus de cette directive dans la mesure où ils répondaient à deux critères : le secteur (l...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant le manque de maîtres nageurs professionnels ou saisonniers capables de surveiller, enseigner et sauver dans les lieux de baignade. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport, 284 morts noyés entre le 1er juin et le 30 août 2009. Pour le plus grand nombre, ces personnes ne savaient pas...