Gisèle Biémouret
Question N° 70882 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 février 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les perspectives de création d'un 5e risque « sécurité sociale ». Le 11 février 2010 sera la date-butoir pour la mise en place d'une convergence des champs de vieillissement et du handicap, de par la loi du 11 février 2005. Aujourd'hui, il n'y a toujours pas d'échéance sur la création d'un vrai 5e risque « sécurité sociale ». De plus, le projet qui semble émerger ignore totalement cette convergence. Elle souhaite donc lui rappeler que cette création est une exigence légale et équitable afin d'éviter que la France ne soit attaquée pour mesures discriminatoires par l'âge devant la Cour européenne de justice. C'est pourquoi elle entend lui demander les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la convergence des champs du vieillissement et du handicap. Le Président de la République a fait de la perte d'autonomie une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en février 2005, a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais une approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, mais considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.
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