Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Le rapport de l'IGAS publié au mois de juillet 2009 souligne le paradoxe auquel celles-ci sont confrontées : l'amélioration de la qualité de leurs prestations passe par une plus grande professionnalisation des acteurs, mais le coût ainsi engendré est de plus en plus difficile à assumer, notamment pour les conseils généraux qui doivent faire face à au désengagement de l'État dans le financement de l'APA et de la PCH. Les financements publics ne correspondent plus à la réalité des besoins économiques des services sociaux et médico-sociaux. Ces difficultés vont avoir, à court et moyen terme, des effets dévastateurs pour les personnes ou les familles aidées, pour les structures et les salariés et enfin pour les politiques publiques. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, les structures concernées réaffirment les demandes formalisées lors de la table ronde du 22 décembre dernier, à savoir la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, avec l'ouverture de travaux pour que des mesures législatives soient intégrées dans les PLF et PLFSS 2011 et applicables au 1er janvier prochain, et la création d'un « fonds d'urgence » regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau, afin de permettre un retour à l'équilibre financier des structures en grandes difficultés. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre favorablement aux demandes de l'ensemble de ces structures.
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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