Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obligation d'adhérer à une complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite, mais aussi celui de la protection complémentaire maladie dont l'importance, du fait du désengage...

Thèmes : sports ; spéléologie ; subventions. Midi-Pyrénées

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes du comité de spéléologie régional de Midi-Pyrénées. En effet, comme toutes fédérations sportives, ce comité perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs signée avec le ministère de la santé et des sports. Suite à une diminution de 24 % de cette subvention pour l'ann...

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; construction. calendrier. aides de l'État. Gers

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les aides de l'État pour la réalisation d'une nouvelle gendarmerie sur la commune de Condom dans le Gers. En 2004, un projet de restructuration et d'extension de la gendarmerie actuelle avait été abordé, à cause d'une prise importante de retard, le dossier a été mis « en sommeil » jusqu'au printemps 2008. La nouvelle mu...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les projets des nouveaux schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE), en particulier celui pour le bassin Adour-Garonne, ainsi que le programme de mesures associées. Ces schém...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels techniques de l'environnement. En effet, la loi dite « Grenelle II » sera bientôt discutée avec la volonté de traduire par des actions précises les orien...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. De nombreuses inquiétudes s'expriment sur l'avenir du maintien de cet enseignement compte tenu des réductions de moyens dans l'éducation. Cette réforme, telle qu'elle est menée, suscite de grands dangers pour les SES. E...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest suite au passage de la tempête Klaus en janvier 2009, et en particulier sur la question de la réparation des dégâts causés par celle-ci. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a, en effet, accordé à la France une somme globale ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la vive inquiétude d'exploitants agricoles suite à l'évocation de l'arrêté du 10 janvier diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques i...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan « écoles numériques rurales » dont l'objectif est de réduire la fracture numérique pesant sur le territoire des communes rurales. Cette initiative, qui a suscité plus de 8 000 candidatures, a répondu favorablement pour 5 000 d'entre elles et n'a, par conséquent, pas pu satisfaire l'ensemble des demandes. Faute de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. modalités

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inégalités en matière de hausse des salaires et des retraites. Actuellement, la hausse des salaires et retraites est applicable en pourcentage. C'est-à-dire, pour une hausse de 1 %, un retraité percevant 657 € verra sa retraite revalorisée de 6,57 €. Alors qu'u...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). À partir des années 1960, les PEGC ont permis de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité du système éducatif. Une situation d'inégalité vis-à-vis des autres catégories de professeurs existe. Ces inég...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. sanctions

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI). Ce projet de texte vise à lutter contre de nouvelles formes de délinquance et propose de sanctionner plus sévèrement. Trois mesures-phares ressortent de ce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la proposition de parlementaires de fiscaliser les indemnités des accidentés du travail. Sur le prétexte de récupérer 150 millions d'euros, cette proposition inique équivaut à rajouter une nouvelle injustice fiscale sur le dos des salariés. Les victime...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des adhérents de l'association départementale des conjoints survivants du Gers. En effet, après la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune...

Thèmes : enseignement agricole ; diplômes ; brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole. délai de validité

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'obtention et de validité du brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA). Si les formations dispensées ont été récemment modifiées pour mieux prendre en compte les récentes évolutions du monde agricole, l'attribution du brevet contient une date limite de v...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les présidents et les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens dont ils disposent. En effet, dans le cadre de la loi « Libertés et responsabilités des universités » (LRU), ils s'inquiètent de la disparité ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifiée en 2000. En effet, la France n'a, depuis neuf ans, nullement modifié son droit national : le projet de loi adaptant notre droit pénal à l'institution ...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation et les inquiétudes du secteur tabacole français. En effet, suite à une réforme de l'organisation commune de marché tabac, les planteurs français et européens perdront 50 % de leurs aides en 2010. Ces aides étaient jusque là accordées pour le maintien d'une culture intens...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les langues régionales. inscription

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales dont la langue occitane. L'adoption le 10 juillet 2008 d'un texte reconnaissant les langues régionales a abouti à la modification de la Constitution. Depuis, les langues régionales figurent parmi les éléments du patrimoine de la France. Le Gouvernement s'es...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise économique sur l'agriculture française. Toutes les filières agricoles font aujourd'hui face à une crise majeure. Un grand nombre d'exploitations agricoles risque de disparaître. La crise laitière illustre cette situation. Une vraie régulation des marchés ...