Gisèle Biémouret
Question N° 78183 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obligation d'adhérer à une complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite, mais aussi celui de la protection complémentaire maladie dont l'importance, du fait du désengagement continu de l'assurance maladie et de l'envolée des honoraires médicaux, revêt un caractère de plus en plus important. Depuis son application, les entreprises sont dans l'obligation d'affilier leurs salariés à un organisme complémentaire de santé. Ces derniers n'ont pas la possibilité d'y déroger. Ils doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. Cette adhésion est dite obligatoire, et se légitime d'un accord syndical au sein de l'entreprise quand il ne s'agit pas d'une décision unilatérale prise par l'employeur. Du fait du caractère obligatoire de ces mutuelles, les salariés concernés perdent la faculté de choisir librement leur complémentaire santé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de corriger cette disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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