Gisèle Biémouret
Question N° 57081 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 août 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les projets des nouveaux schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE), en particulier celui pour le bassin Adour-Garonne, ainsi que le programme de mesures associées. Ces schémas ont pour objectif l'amélioration de la qualité des eaux en France et s'appuient sur la directive européenne nommée directive-cadre sur l'eau (DCE). Les administrateurs de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, compagnie au service de l'aménagement du territoire en partenariat avec les collectivités des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de la mise en oeuvre du prochain SDAGE. Il implique des exigences financières supplémentaires. À juste titre, ils proposent que le plan de relance intègre la dimension d'aménagement du territoire dans sa composante hydraulique et de gestion maîtrisée de la ressource en eau. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour préserver les capacités d'action des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement du territoire et de la maîtrise de l'eau en lien avec l'application des prochains SDAGE.
Réponse émise le 11 mai 2010
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui viennent d'être mis à jour fin 2009 définissent le cadre de la gestion de l'eau pour la période 2010-2015. Ils fixent notamment les objectifs à atteindre pour toutes les masses d'eau des grands bassins hydrographiques, ainsi que les orientations et dispositions pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Toute structure porteuse de projets a besoin d'une visibilité dans le temps des éventuelles contraintes et des enjeux des territoires. À son échelle, le SDAGE le permet dans le domaine de la gestion de l'eau et constitue donc un cadre efficace et moteur pour les projets d'aménagement. Des programmes de mesures accompagnent les SDAGE, ils identifient les grands types d'actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier. Au niveau du bassin, objectifs et actions ont été prévus de manière à ne pas dépasser un effort financier trop important. Des possibilités de reports d'atteinte du bon état à 2021 ou 2027 sont en effet explicitement prévues par la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, pour cause de coûts disproportionnés, eu égard aux avantages escomptés. Dans le contexte économique actuel, il faut, en effet, veiller à la fois à ce que l'environnement soit un facteur de croissance et de développement local et à ce que les efforts soient convenablement dimensionnés et répartis. C'était en particulier l'objet de l'adaptation à mi-parcours des IXes programmes d'intervention des agences de l'eau, intervenue en fin d'année 2009, qui offre un cadre financier clair, ambitieux et aussi réaliste pour le financement des actions d'intérêt commun au sein des bassins. La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CCAG) s'inquiète enfin du dévenir de la gestion de l'eau dans le contexte général de réforme des collectivités territoriales. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sera très attentif à ce que la gestion de l'eau, ses enjeux et ses territoires, les bassins hydrographiques, soient pleinement pris en compte dans les réflexions qui vont prochainement être engagées sur la répartition des compétences des collectivités territoriales.
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