Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l'annonce d'un projet de campagne de vaccination systématique contre la grippe A-H1N1. Nombreux citoyens s'inquiètent de la disproportion de la mesure au regard des cas effectivement avérés de grippe A-H1N1 et des décès consécutifs, quand on sait que la grippe saisonnière seule entraîne chaque année ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. Il semblerait que le Gouvernement souhaite, en marge de la loi hôpital, patients, santé, territoire, modifier la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, afin de permettre l'ouverture, sans limitation, du capital des sociétés d'exercice li...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la position de la Commission européenne relative aux autorisations de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM), en particulier vis-à-vis de la France. La Commission européenne semble, en effet, décidée à revenir sur la d...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009. En effet, la LFSS a acté de nouvelles mesures de revalorisation des petites retraites des non salariés agricoles. Ces mesures améliorent quelque peu les situations des personnes retraités d'avant 2002 présentant des carrières ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière préoccupante des anciens exploitants agricoles. Le 9 septembre 2008, le Premier ministre avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles ainsi que celles des retraités non salariés agricoles. Engagement répété en février par le Président...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). D'ici fin juin, des milliers de ces personnels vont voir leur contrat à durée déterminée de deux ans, dans la plupart des cas en contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE), non renouvelable, ...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle des financements pour 2009 pour l'accompagnement au développement de l'agriculture biologique. Ces financements sont encore en attente de décisions. L'agriculture biologique est l'un des outils emblématiques du développement durable, au coeur du dispositif porté...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association ACAT-France relatives au traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et plus particulièrement les restrictions inquiétantes concernant les droits fondamentaux. L'association souhaite notamment que des précisions juridiques puissent être apportées quan...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. utilisation. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente réforme des évaluations des classes de CM2 dans les écoles primaires. Les écoliers de CM2 seront évalués sur leurs acquis. C'est une première pour ces enfants qui, jusqu'ici n'avaient réalisé que des «diagnostics» en guise de tests et non pas des bilans. Les parents et enseignants s'inquiètent vis-...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences graves liées à la chute des prix du lait pour les éleveurs. Dans leur cas, les trois causes principales de cette crise sont connues : la fin programmée des quotas laitiers, l'interdiction de donner des orientations nationales de prix du lait, le pouvoir donné à la gr...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. Dans les faits, l'extrême longueur de son application sépare pendant de trop longues périodes les membres de nombreuses familles. Pour y remédier, ...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la future révision de la loi de bioéthique et la question de la fin de vie. Alors même que les Français, à 86 %, se déclarent favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions. Alors même que le Conseil d'État, et malgré son souhait de maintenir la législation actuelle inchangée, s'est ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique actuelle de la formation professionnelle des médecins généralistes. L'IGAS a récemment dressé dans un rapport les difficultés du système de formation des médecins. Parallèlement, la principale association indépendante dispensant des formations à près de 7 000 généralistes par an...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : structures administratives ; Conseil supérieur de l'oenotourisme. missions

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Conseil supérieur de l'oenotourisme. Installé depuis le 3 mars dernier, ce Conseil supérieur de l'oenotourisme doit répondre à l'objectif de valorisation des produits et du patrimoine vitivinicole inscrit dans le plan quinquennal de modernisation de la filière vinicole française. Ce conseil est cons...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; perquisitions. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de perquisition chez un justiciable se défendant lui même. En effet, conformément à l'article 56-1 du code de procédure pénale « la perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat ne peut être effectuée que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué afin de garantir l'...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cas des nombreux Français qui ne pourront pas partir en vacances cet été, faute de moyens. À l'heure où les grandes vacances débutent, nombreux sont ceux qui ne connaîtront pas, cette année encore, cette bouffée d'oxygène. En effet, les sondages so...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le transfert par le Pôle emploi de 320 000 dossiers de placement de demandeurs d'emploi à des sociétés privées. Ce projet de partenariat atteste de l'échec de la fusion précipitée et mal préparée de l'ANPE et des ASSEDIC. Actuellement, l'accompagnement personnalisé oblige actuellement chaque agent, faute d...

Thèmes : environnement ; protection ; zones Natura 2000. classement. Gers

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes du président du comité de pilotage du site Natura 2000 des coteaux du Lizet et de l'Osse, quant à « la mise à l'écart ministérielle » de leur site. En effet, ce comité semble être le seul site gersois en attente d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement versé aux médaillés militaires. En effet, cette décoration récompense des mérites éminents acquis au service de la Nation. C'est le caractère honorifique et historique de cet ordre qui justifie l'attribution d'un traitement aux médaillés militaires. En 2008, 179 402 médaillés militaires...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes. En effet, le Gouvernement prévoit la présentation du projet d'ouverture du capital de la Française des jeux en 2009. Or une telle ouverture aurait des effets catastrophiques sur l'activité des buralistes, déjà mise à mal par les augmentations du...