Gisèle Biémouret
Question N° 54637 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière préoccupante des anciens exploitants agricoles. Le 9 septembre 2008, le Premier ministre avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles ainsi que celles des retraités non salariés agricoles. Engagement répété en février par le Président de la République. Force est de constater que les mesures du plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles sont particulièrement insuffisantes. En effet, les décrets d'application ont limité les augmentations espérées. La revalorisation de leur pension étant de 1,36 % sur 15 mois, alors que l'inflation est de 2,8 %. Les retraités agricoles et leurs conjoints subissent indubitablement une perte de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux vives attentes des anciens exploitants agricoles et dans quels délais.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2009 doit permettre de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit. Le taux de 1 % a été déterminé en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et des prévisions actualisées pour 2009, arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif de l'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Il est par ailleurs important de rappeler que les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. Concernant les pensions de retraites des personnes non salariées des professions agricoles, la mesure de majoration des retraites de base prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. La mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite de base, appelé « pension majorée de référence », déterminé en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré, et s'adresse aux retraités dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Pour une carrière complète, le montant de la pension majorée de référence est égal, au 1er avril 2009, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance effective accomplie par l'assuré dans le régime. Mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure de majoration des retraites de base des non salariés agricole s'applique, depuis le 1er janvier 2009, aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Environ 20 % des retraités concernés par la mesure vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation de l'impact de cette mesure, qui vise à remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant d'envisager une amélioration du dispositif.
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