Gisèle Biémouret
Question N° 48741 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. Dans les faits, l'extrême longueur de son application sépare pendant de trop longues périodes les membres de nombreuses familles. Pour y remédier, plusieurs mesures seraient susceptibles d'être engagées de toute urgence : la transparence et l'accessibilité de la procédure par une information claire et précise des personnes ; l'impérative réduction des délais d'examen des dossiers, souvent anormalement longs ; les alternatives possibles en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil bloquant de ce fait toute possibilité de réunification familiale. A ces conditions seulement, le droit des réfugiés à vivre en famille pourra être respecté. Il parait important que les réfugiés aient accès à une information claire sur cette procédure et son état d'avancement et d'autre part que les délais de cette procédure soient réduits. En juin, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies examinera cette question sur la base du rapport des autorités françaises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'une politique d'immigration respectueuse de chaque demandeur d'asile et de sa famille.
Réponse émise le 25 août 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne en 2006 à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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