Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement de l'enseignement agricole. De profondes inquiétudes s'expriment actuellement face à la situation d'extrême gravité que connaît l'enseignement agricole. Depuis cinq ans, le problème est devenu récurrent lors de l'examen de la loi de finances. Dans les conditions de crise "exceptio...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour des donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. En effet, la loi TEPA du 21 août 2007 n'accorde une réduction d'impôt qu'aux dons...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire concernant le droit d'asile et les pays d'origine dits sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de prise en charge par l'État de la vaccination contre la FCO. Il a annoncé, le 7 octobre dernier, que la vaccination contre la fièvre catarrhale resterait obligatoire pour 2010 mais que sa prise en charge ne serait pas faite par les éleveurs. Or seules les vaccination...

Thèmes : associations ; associations d'aide aux victimes ; financement. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de l'Association départementale d'aide aux victimes et de la médiation pénale. Depuis 2007, les activités n'ont cessé de croître, au point que l'AVMP 32 est un point incontournable du département dans la prise en charge des personnes confrontées à la souf...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de statut de notre service public postal et son examen prévu à la fin du mois d'octobre par le Parlement. Aux lendemains du succès populaire de la consultation citoyenne, il convient de reconsidérer la question d'examiner un texte désavoué par des millions de Français. Le texte ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription des actes d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Les infirmiers et infirmières ont une difficulté croissante à mener à bien leur activité libérale conventionnée et la prise en charge de patients atteints d'insuffisance rénale dans les un...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Gers vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles ...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution. organisation. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan d'économies sur le personnel engagé par la direction de La Poste. En effet, plusieurs projets de réorganisation, dont le « plan bleu » expérimenté dans différents départements, sont dénoncés par une majeure partie des agents. Les jours bleus sont des jours de repos que les facteur...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant la situation de la profession de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Alors qu'une étape importante devait aboutir au printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, il semble que des retards d'arbitrage aient induit un report de la négociation au 15 octobr...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant la situation des pères après un traitement institutionnel d'une séparation. En effet, dans 85 % des cas, le père est mis à l'écart, à tel point qu'aucune autorité publique n'est dans l'obligation, au sens juridique du terme, d'avertir le père de l'enfant s'il vient à décéder ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Gisèle Biémouret interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés durant la Seconde Guerre mondiale qui demandent un traitement égalitaire dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de la bar...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de suppression du poste de défenseur des enfants. Dans le prolongement de la révision constitutionnelle, le Gouvernement prévoit de présenter un projet de loi visant à créer un défenseur des droits et supprimant ainsi le défenseur des enfants et la commission nationale de déontologie de la sécurité. Pourtant, ces de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; pérennité

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, signée par quatre-vingt-sept députés membres de la majorité, et déposée à l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2009. Cette proposition de loi envisage, pour tous les nouvea...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants sociaux ; assistants sociaux scolaires. missions

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de médiateurs de réussite scolaire mis en place récemment par son ministère. Pour lutter contre l'absentéisme scolaire, 5 000 médiateurs seront recrutés en 2009 en contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) dont 85 pour l'académie de Toulouse. Or leur fiche de poste, éditée par le ministère, r...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; assises des territoires ruraux. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les assises des territoires ruraux. Le Gouvernement prévoit d'organiser une initiative spécifique pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux sous la forme d'assises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités d'organisation et la finalité concrète d'u...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; libre circulation. préservation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie concernant l'aliénation des chemins ruraux. La France en possède 750 000 km, et les plus petites communes, souvent des dizaines de km. Mais, si les chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée sont protégés, l'immense majorité des autres est en grand danger : parfois ...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; autorité de régulation. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour le sport français de l'ouverture annoncée à la concurrence du marché des paris sportifs, paris hippiques et des jeux en ligne. À la demande de la Commission européenne, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...

Thèmes : politique extérieure ; Burkina Faso ; inondations. aide humanitaire

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Burkina-Faso. Le pays a subi, au début du mois de septembre des pluies diluviennes, provoquant d'importantes inondations sur le secteur de Ouagadougou. Cette catastrophe climatique a gravement endommagé l'ensemble des biens matériels : habitations, cultures, écoles, hôpitaux, rou...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse des subventions allouées au réseau du planning familial. Depuis plus de cinquante ans, le Mouvement français pour le planning familial symbolise la lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Actions en faveur de la maîtrise de l...