Gisèle Biémouret
Question N° 65958 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour des donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. En effet, la loi TEPA du 21 août 2007 n'accorde une réduction d'impôt qu'aux dons effectués au bénéfice des seules fondations d'utilité publique. Les associations telles que l'Association des paralysés de France (APF) agissent autant que les fondations en menant des actions dans tous les domaines, notamment l'insertion, l'enseignement, le travail, la recherche médicale ou bien encore la protection de l'enfance... Cette inégalité de traitement entre les associations et les fondations est incomprise par les donateurs des associations qui croient qu'un reçu fiscal leur sera délivré. Si cette situation perdure, il existe un risque réel que les donateurs préfèrent orienter leurs dons au bénéfice des fondations au détriment des associations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une égalité de traitement.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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