Gisèle Biémouret
Question N° 59499 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de suppression du poste de défenseur des enfants. Dans le prolongement de la révision constitutionnelle, le Gouvernement prévoit de présenter un projet de loi visant à créer un défenseur des droits et supprimant ainsi le défenseur des enfants et la commission nationale de déontologie de la sécurité. Pourtant, ces deux institutions font régulièrement la preuve de leur utilité, depuis leur création en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin. La première a traité des réclamations concernant près de 20 000 enfants. La suppression du défenseur des enfants marquerait un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et irait à l'encontre des préconisations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies. En outre, aucun débat ni aucune consultation n'ont été menés préalablement. L'existence d'autorités indépendantes reste un principe fondamental de notre République. Elle lui demande de préciser ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. En se substituant au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits deviendra le point d'entrée unique et clairement identifiable pour toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Les conditions de sa saisine seront élargies : il pourra s'autosaisir ou être directement saisi par toute personne, y compris l'enfant, s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Actuellement, ni le Médiateur de la République ni la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peuvent être directement saisis. S'agissant de la protection des droits de l'enfant, la réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants et à la déontologie de la sécurité des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité disposent aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction et, à la différence de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, de pouvoirs de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, ce que le Défenseur des enfants ne peut faire aujourd'hui, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants et des questions de déontologie de la sécurité au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Le Défenseur des droits devra consulter un collège de personnalités qualifiées lorsque la réclamation dont il est saisi porte sur la protection des droits de l'enfant ou la déontologie de la sécurité, ce qui donnera un gage de compétence supplémentaire à son action. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. Mme Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace.
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