Gisèle Biémouret
Question N° 66603 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant la situation des pères après un traitement institutionnel d'une séparation. En effet, dans 85 % des cas, le père est mis à l'écart, à tel point qu'aucune autorité publique n'est dans l'obligation, au sens juridique du terme, d'avertir le père de l'enfant s'il vient à décéder accidentellement par exemple. Le parent qui dispose de la résidence principale ou unique est considéré par l'administration comme étant « le » parent, l'autre restant pratiquement ignoré. Le problème profond est donc celui de la domiciliation. Le domicile du parent chez qui l'enfant n'a pas sa « résidence » ou « résidence principale » n'est pas celui de son enfant. Ainsi, quand l'enfant « rend visite » à ce parent, légalement il n'est plus chez lui. Ceci s'applique à 85 % des séparations et introduit une discrimination, un déséquilibre très fort entre l'enfant et un des parents, ce qui a un impact nécessairement négatif sur la façon dont ce parent marginalisé peut remplir son rôle. La marginalisation, voire l'exclusion, du parent réduit à un rôle subalterne de parent "visité" se perpétue largement au grand déficit éducatif et affectif des enfants. Le Centre d'information sur les droits des pères a proposé, lors des débats de la commission Guinchard en février 2008 et lors d'une audience au ministère de la famille en septembre 2008, que « le domicile de l'enfant mineur de parents séparés est fixé chez l'un et l'autre de ses père et mère titulaires de l'autorité parentale. Il doit donc être double du jour où ses parents sont séparés, indépendamment du partage de son temps d'hébergement ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière afin de garantir un droit plus équitable entre les parents et être notamment traités par les pouvoirs publics sur un pied d'égalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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