Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des professions libérales et leur non-accès au régime de l'autoentrepreneur. En effet, les professions libérales ayant créé leur micro-entreprise avant le 1er janvier 2009, contrairement aux nouveaux créateurs, ne peuvent pas accéder au statut d'autoentrepreneur. Ces dernière...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques commerciales liées au crédit revolving. Pointée du doigt par des enquêtes d'associations de défense de consommateurs, cette pratique constitue une des principales causes de « malendettement » voire de surendettement des Français. En effet, de nombreux ménages ont recours à...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois. Le monde des chasseurs dans son unanimité porte des propositions communes pour la mise en application ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché français du cruiser en décembre 2008 qui suscite l'extrême colère et incompréhension des apiculteurs. Une récente étude en Italie a prouvé l'extrême toxicité des exsudats de maïs traités aux néonicotinoïdes, de l'ordre de 1 000 fois la dose fata...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pratique oenologique dite du « coupage ». En effet, la Commission européenne envisagerait d'autoriser le coupage entre vins blancs et vins rouges pour obtenir un vin rosé. Les régions élaborant des vins rosés ont engagé depuis une dizaine d'années des efforts considérables afin que les consommateurs...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du bassin interprofessionnel laitier du Sud-ouest. Ce territoire couvre 17 départements, permettant aujourd'hui à 11 100 producteurs de lait (moyenne régionale de 228 000 litres) et à 36 entreprises (6 000 salariés) de vivre de leur métier. Le Sud-ouest a su valoriser le lait avec des prod...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille concernant l'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA), qui devait répondre à un déficit d'accompagnement des familles, a été conçue par le législateur comme un intermédiaire public de l'adoption internationale au côté des intermédiaires privés que sont les organismes autorisés...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'appliquer la TVA à 5,5 % pour les travaux d'urgence par les entreprises de paysage. En décembre 1999, la France a été autorisée à appliquer un taux de TVA pour les services à forte densité de main d'oeuvre. Suite à la tempête de 1999, en mars 2000, il avait été autorisé u...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles concernant la fiscalisation des indemnités journalières qu'ils perçoivent. La fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies profession...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la publication du décret d'application de l'éco-prêt à taux zéro. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'éco-prêt à taux zéro, destiné à inciter les ménages à financer les travaux d'amélioration de l...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du statut des directeurs d'école de l'enseignement primaire. Alors que les charges administratives et pédagogiques de ceux-ci ne font que s'accroître, il apparaît que ni les décharges d'enseignement ni les indemnités attachées à la fonction ne sont suffisantes. Il semble urgent qu'une réforme soit...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. De nombreuses inquiétudes s'expriment sur l'avenir du maintien de cet enseignement compte tenu des réductions de moyens dans l'éducation. Cette réforme, telle qu'elle est menée actuellement, suscite trois grands dangers...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'alinéa 7 de l'article 28 de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement où il est proposé de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques en accélérant la diffusion de méthodes alternatives. Lors de l'examen de la loi sur l'eau du 2 décembre 2006, un amendement avait marqué la reco...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de retirer la belette et la martre de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Cet arrêté semble avoir été pris contre l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage mais ég...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont organisé une journée d'action contre le projet de réforme des CCI présenté par le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industri...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les résultats des travaux de la commission Copé. En effet, les conclusions de la commission, reprises par le président de la République, prévoient la suppression de la publicité sur les chaînes publiques à partir de janvier 2009. Or, les entreprises agroalimentaires régionales sont de plus en plu...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole face au développement important des importations de préparations contenant, en poids, 25 % ou plus, mais moins de 57 %, de viandes de volailles. Or ces produits ont un taux de droit de douane inférieur aux préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Celle-ci est la première décoration française d'essence purement militaire et est à ce titre, la récompense suprême du soldat. Or, des événements récents ont montré que nos soldats tombés en Afghanistan, s'ils ont reçu à titre post...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV) au 1er janvier 2009. Cette dernière prévoit une nouvelle numérotation et l'abandon de l'identifiant départemental. La principale raison à l'origine de ce changement est de permettre d'établir un meilleur fich...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la vive indignation exprimée par les infirmiers salariés du Gers. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui l...