Gisèle Biémouret
Question N° 41586 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la publication du décret d'application de l'éco-prêt à taux zéro. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'éco-prêt à taux zéro, destiné à inciter les ménages à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens servant de résidence principale, a été voté par les députés et adopté par le Sénat après suppression de l'article 46. Ce prêt est accordé aux particuliers qui s'engagent, en 2009, à effectuer des travaux d'isolation thermique performante, le remplacement de système de chauffage, ou qui installeront des équipements d'énergie renouvelable. À ce jour, aucun décret d'application n'a été publié. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle sera la date de publication de ce décret.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'« éco-prêt à taux zéro », adopté en loi de finances pour 2009, constitue une des mesures phares du Grenelle de l'environnement. Tous les particuliers peuvent en bénéficier pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location. L'« éco-prêt à taux zéro » est cumulable avec les autres dispositifs de soutien, notamment le crédit d'impôt « développement durable » (sous condition de ressources), les aides de l'Agence nationale de l'habitat et des collectivités territoriales, les certificats d'économies d'énergie et le nouveau prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d'acquisition-rénovation. D'une durée de dix ans, pouvant être étendue jusqu'à quinze ans par la banque, il permet de financer jusqu'à 30 000 EUR de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement. Les opérations sont éligibles : si elles mettent en oeuvre un « bouquet de travaux », c'est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l'efficacité énergétique du logement ; ou s'il s'agit de travaux recommandés par un bureau d'étude thermique permettant d'atteindre une performance globale minimale. Les frais d'études ou de maîtrise d'ouvrage associés, ainsi que les travaux induits seront également éligibles. L'« éco-prêt à taux zéro » constitue ainsi une solution complète de financement de la rénovation thermique. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement et la secrétaire d'État chargée de l'écologie ont signé le 26 février 2009 une convention avec les établissements de crédit (la Fédération bancaire française, l'Association française des sociétés financières), les professionnels du bâtiment (la Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et de l'immobilier (la Fédération nationale de l'immobilier, l'Union des syndicats de l'immobilier), et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Cette convention détaille les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'« éco-prêt à taux zéro ». Depuis début mars 2009, les Français ont la possibilité de contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, au moyen des formulaires disponibles sur les sites internet du ministère et de l'ADEME. Trois décrets et un arrêté relatifs à l'« éco-prêt à taux zéro » ont été publiés le 31 mars 2009 au Journal officiel. Ces textes confirment juridiquement les caractéristiques de l'« éco-prêt à taux zéro », telles que présentées le 26 février 2009. La publication de ces textes autorise ainsi les banques à débuter la distribution de l'« éco-prêt à taux zéro » dès le mois d'avril.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.