Gisèle Biémouret
Question N° 39962 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille concernant l'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA), qui devait répondre à un déficit d'accompagnement des familles, a été conçue par le législateur comme un intermédiaire public de l'adoption internationale au côté des intermédiaires privés que sont les organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Or le rapport de M. Jean-Marie Colombani, remis en mars 2008, dénonce de nombreux dysfonctionnements : absence de résultats probants, manque de professionnalisme et d'expérience, tâtonnements et erreurs, peu de transparence dans la gestion, erreurs de communication, mépris des institutions étrangères qui prennent soin des enfants adoptables, négation de l'intérêt supérieur de ces enfants, etc. L'AFA, qui dispose de moyens importants, financiers mais aussi logistiques (réseau diplomatique et consulaire), donne l'impression de se livrer à une politique de concurrence monopolistique très mal ressentie par les OAA privés. Pourtant, le souci du législateur de 2005 était de créer une agence publique qui soit également un soutien et un renfort pour eux. Aujourd'hui, le mandat de l'actuelle direction arrive à échéance. Pour que cette agence puisse remplir pleinement son rôle d'organisme public, mettre en place un fonctionnement d'opérateur transparent sous le contrôle de l'autorité centrale et regagner la confiance des usagers, différentes associations ont demandé que l'État choisisse les personnes qualifiées qu'il nomme au conseil d'administration de l'AFA parmi les personnalités ayant fait connaître un engagement éthique en matière d'adoption et de protection de l'enfance, afin que ce conseil d'administration puisse ensuite élire l'une d'elles comme son président sur la base d'un engagement personnel et d'une profession de foi. Concernant le poste de directeur général de l'AFA, le conseil d'administration devra auditionner tous les candidats et retenir ainsi une candidature correspondant aux orientations définies. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le fonctionnement de l'Agence française pour l'adoption (AFA). Le Président de la République et le Gouvernement ont pleinement pris la mesure des difficultés liées à l'adoption, en particulier de celles que connaît l'AFA depuis sa création en 2005. C'est la raison pour laquelle ils ont demandé à M. Jean-Marie Colombani d'établir un diagnostic précis du dispositif français de l'adoption, nationale et internationale. Le rapport remis le 19 mars 2008 au Président de la République comporte un état des lieux particulièrement éclairant de la situation de l'AFA. Le plan d'action gouvernemental qui en découle a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 27 août 2008 et d'un projet de loi, présenté en conseil des ministres le 1er avril 2009. Le réquisitoire dressé sur l'AFA par certaines associations, ainsi d'ailleurs que M. Jean-Marie Colombani lui-même dans son rapport, mérite toutefois d'être nuancé. Cet opérateur public de l'adoption est jeune : créé par la loi du 5 juillet 2005, il n'a commencé à fonctionner réellement qu'à partir de mai 2006. Ce délai se justifie par l'élaboration et la ratification de la convention constitutive, la mise en place opérationnelle de l'agence et le développement de ses implantations à l'étranger, préalable nécessaire à l'accueil des familles adoptives. De plus, comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, l'AFA est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, qui a accusé une tendance générale à la baisse au cours de l'année 2006, qui s'est confirmée en 2007 pour se stabiliser en 2008. Il faut en outre compter avec les règles posées par les pays, telles que la fréquence et le nombre pour l'envoi de dossiers, ainsi qu'avec la durée des procédures d'adoption qui, variant d'un pays à l'autre, se situe entre un et trois ans. L'AFA, appuyée par les services diplomatiques et consulaires, est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Aujourd'hui, l'AFA est présente dans vingt-cinq pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Au 31 décembre 2007, 5 500 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 757 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence, permettant à 602 enfants d'intégrer leur foyer. Néanmoins, des marges de progrès existent indéniablement et le Gouvernement entend les exploiter. L'une des premières mesures décidées par le Gouvernement est le renforcement de la tutelle de l'État sur l'AFA. À cet effet, une convention d'objectif et de gestion triennale, portant notamment sur la stratégie d'implantation de l'agence, sur la gestion financière et sur l'information donnée aux usagers, sera conclue avant la fin du premier semestre 2009. Pour faciliter l'accomplissement de ses missions, l'AFA sera prochainement dotée de la capacité de financer sur son budget propre des micro-projets de coopération avec les orphelinats, attendus par les pays d'origine. Les services de l'État réfléchissent actuellement aux modalités d'intermédiation financière que pourrait assurer l'AFA entre les parents adoptifs et les opérateurs dans le pays d'origine. L'opérateur public de l'adoption qu'est l'AFA est partie intégrante de la stratégie française de l'adoption internationale pour 2009, mise en oeuvre également en partenariat avec les organismes agréés pour l'adoption et les associations de parents adoptifs, par l'autorité centrale pour l'adoption internationale, récemment redimensionnée. Ainsi, la France va se doter d'un dispositif concerté de l'adoption à l'international. Dans ce cadre, l'habilitation de l'AFA sera par ailleurs étendue aux pays non signataires de la convention de La Haye. S'agissant enfin du renouvellement de la direction de l'AFA, la secrétaire d'État ne souhaite pas que l'on résume les difficultés de fonctionnement de cet opérateur à une simple question de personne. Elle rappelle également que l'AFA est un groupement d'intérêt public dans lequel l'État a certes une voix prépondérante, mais dont le conseil d'administration est souverain dans ses choix. Les représentants des ministères de tutelle au bureau de l'AFA (famille et affaires étrangères) ont obtenu qu'à l'occasion du renouvellement de la direction générale un recrutement ouvert soit opéré. Une douzaine de candidatures a ainsi été examinée par le bureau de l'AFA, huit d'entre elles ont été présélectionnées et entendues par les membres du bureau le 14 janvier 2009. Au terme de cette procédure de recrutement, Mme Béatrice Biondi a été nommée en conseil d'administration le 11 février 2009. La nouvelle directrice générale de l'AFA a pris ses fonctions le 1er avril 2009. Avec une tutelle confortée et une capacité opérationnelle renforcée, l'Agence française de l'adoption va ainsi entamer une nouvelle étape de son existence, celle de la montée en puissance au service de ses usagers.
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