Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des agriculteurs concernant le devenir des prêts bonifiés CUMA. En Midi-Pyrénées, un agriculteur sur deux adhère à une coopérative d'utilisation de matériel agricole et, face à l'incertitude des prix et des revenus, ces coopératives sont un moyen très efficace pour maîtriser les coûts de r...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) prévues pour la rentrée scolaire 2008/2009. L'ARS est versée chaque année de manière uniforme à l'ensemble des familles sous réserve de remplir les conditions de ressources prévues par la loi. Jusqu'à présent, s...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés au regard de l'ordre professionnel créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Cette loi a instauré le principe d'une cotisation obligatoire pour être inscrit au tableau national de l'ordre des mas...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel. Le rapport de la commission « Attali »pour la libération de la croissance française, rendu en janvier 2008, propose la suppression de cette profession, inquiétant les 450 avoués et les 2 600 salariés regroupés dans les études. Cette proposit...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions départementales de l'agriculture et de l'équipement. fusion. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques. Les personnels sont inquiets sur les conséquences de la création d'une grande direction départementale technique regroupant la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et la direction départementale de l'équipement. La m...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail sur les contrats aidés. Applicable dès le 1er janvier 2008, cette modification va s'accompagner d'un impact financier remettant en cause les activités de nombreuses d'associations d'insertion. Compte te...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; missions de service public. respect

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les possibilités d'intervention publique en matière de téléphonie mobile. Les territoires ruraux subissent des carences handicapantes aussi bien dans le domaine de la téléphonie mobile que dans l'accès à l'Internet haut débit. Compte tenu de l'évolution des technologies, les réflexions et les actions p...

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les perspectives du système de distribution de la presse. Progressivement, les titres de presse se vendent de moins en moins bien. Le nombre de points de vente de journaux est passé de 40.000 en 1952 à 28.000 en 2006. Malgré l'aide de l'État qui intervient depuis de nombreuses années à différents...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intégration des diplômes paramédicaux, et notamment le diplôme des sages-femmes dans le système universitaire LMD, ainsi que sur la profession elle-même des sages-femmes. Tout d'abord, la formation actuelle des sages-femmes ainsi que leur statut ne sont pas reconnus à la hauteur de la duré...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides financières de l'État en faveur des associations départementales de développement du spectacle vivant. Depuis plus de trente ans, ces associations départementales, qui représentent un maillon essentiel de la décentralisation, sont soutenues financièrement par les directions régionales d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de créer un corps d'enseignants titulaires dans la spécialité médecine générale. Face aux enjeux majeurs de l'avenir de la profession et sa présence sur le territoire, la création d'une filière universitaire en cette spécialité permettrait aux étudiants d'avoir un stage d'extern...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités relatives à la rentrée 2008 dans l'enseignement agricole public (EAP) en Midi-Pyrénées. Après un mouvement de revendications en décembre dernier, le ministère s'était engagé à corriger la baisse de la dotation globale horaire (DGH) de 1,8 % au lieu de 3 % et de maintenir les classes de la...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille concernant la mesure de modification des règles de majoration des allocations familiales entrant en vigueur le 1er mai 2008. Dès lors, une seule majoration sera accordée aux familles, à partir de 14 ans, à hauteur de celle prévue aujourd'hui à 16 ans. La famille d'un enfant âgé de 16 ans aura ainsi perdu 5...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences de l'application du décret instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Elle signale le cas de plusieurs milliers de demande en souf...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'Etat

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'épidémie de la fièvre catarrhale ovine affectant tant les secteurs bovin qu'ovin et touchant plus de 80 départements français. Les productions bovines et ovines participent pleinement et durablement à notre économie. La fermeture du marché italien, principale destination de nos productions, a ...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de restructuration des services locaux de Météo France. Les personnels s'inquiètent du projet de fermeture de centres départementaux et de réduction des effectifs de près de 20 %. Ces centres réalisent l'observation, la prévision et la climatolog...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les intentions du Gouvernement en matière de sécurité routière. L'antenne départementale de la Fédération française des motards en colère s'inquiète du projet de la déléguée interministérielle à la sécurité routière d'instaurer un contrôle technique obligatoire. Si le principe d'instaurer un contrôle te...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les professionnels de ce secteur ont déjà collaboré efficacement avec le ministère de l'intérieur, notamment à l'élabo...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant le parcours de soin des sages-femmes. Force est de constater que les sages-femmes n'ont pas les moyens concrets d'exercer leur métier dans tout leur champ de compétence. Effectivement, lorsqu'une sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste autre qu'un gynécologue, cette pa...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la condition sociale des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le Président de la République prévoyait en matière de ressources pour les personnes handicapées la revalorisation de 25 %, durant son quinquennat. Depuis 2002, l'AAH demeure bloquée à un montant dérisoire de 621 eur...