Gisèle Biémouret
Question N° 25905 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques. Les personnels sont inquiets sur les conséquences de la création d'une grande direction départementale technique regroupant la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et la direction départementale de l'équipement. La mise en place d'OSE (Organisation des Services de l'Etat) se fait sans cadre et avant même de disposer d'un quelconque retour des expérimentations conduites. Les organisations syndicales regrettent de n'avoir été associées à aucune concertation à ce sujet. Elle lui demande donc de revoir ces projets de réorganisation et pour cela, elle souhaite qu'il engage, en priorité, une concertation avec les personnels et les organisations syndicales afin de renouer le dialogue social dans la conduite des réformes.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'organisation des services déconcentrés. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la généralisation des fusions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement, sur la base de l'évaluation positive de l'expérimentation engagée dans huit départements. La circulaire du Premier ministre du 23 janvier 2008 (complétée le 27 février et le 28 mai 2008) en a précisé les modalités concrètes. Il s'agit là d'un chantier majeur de modernisation, qui retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. La nouvelle direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, qui sera au fondement de la future direction des territoires, valorise de façon efficace les nombreuses cohérences et complémentarités des missions des actuelles DDAF et DDE. Les enjeux sur les espaces urbains et ruraux sont fortement mêlés du fait de la périurbanisation et de l'amélioration des outils de communication. Le regroupement des services en charge des territoires permettra une approche intégrée. Le besoin de nouveaux logements, la rénovation urbaine, nécessitent une urbanisation maîtrisée. La création d'un service unique soucieux d'économiser l'espace contribuera à équilibrer les utilisations urbaines, agricoles et forestières. Cette fusion répond au souhait des particuliers, collectivités, entrepreneurs ruraux, de disposer d'un guichet unique. Véritable service technique de proximité, la nouvelle structure qui délivrera avis et autorisations sera plus lisible et plus accessible. Les missions de la DDEA engloberont toutes celles que remplit la DDAF actuelle, et elle conservera les mêmes relations avec les organisations professionnelles agricoles et les élus ruraux. Elle restera l'interlocuteur des agriculteurs, en particulier pour l'instruction des dossiers de demandes d'aides de la PAC. Cette réforme est conduite en toute transparence avec les organisations professionnelles agricoles, et en concertation avec les représentants des personnels. Dans le domaine de l'alimentation et de la sécurité alimentaire, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 (dans les conditions précisées par une circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008) a décidé la création d'une nouvelle direction départementale des populations et de la cohésion sociale, constituée notamment à partir des directions départementales des services vétérinaires, qui assurera cohérence et coordination avec les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les travaux de mise en oeuvre de cette décision seront prochainement engagés. Dans ces nouvelles directions, les agents conserveront leur statut et une gestion par leur ministère de rattachement.
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