Gisèle Biémouret
Question N° 19185 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) prévues pour la rentrée scolaire 2008/2009. L'ARS est versée chaque année de manière uniforme à l'ensemble des familles sous réserve de remplir les conditions de ressources prévues par la loi. Jusqu'à présent, seuls les revenus de l'année précédant la rentrée servaient de référence. Cet aspect permet une meilleure adaptation du dispositif aux évolutions parfois irrégulières des revenus réels d'une famille. Elle souhaiterait savoir pourquoi il est prévu que l'année 2006 reste l'année de référence pour l'attribution de l'ARS lors de la rentrée 2008/2009. Cette disposition, prévue pour simplifier les démarches et supprimer la déclaration de ressources, pourrait pénaliser un grand nombre de familles et générer une multiplication de réclamations remettant en cause une allocation juste et assurant un meilleur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attributions de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). À compter de 2008, la déclaration de ressources par les allocataires aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole est supprimée. Les caisses vont récupérer les données sur les ressources de leurs ressortissants communs auprès des services fiscaux. Cette mesure simplifie les démarches pour les usagers et allège les tâches des organismes. 2008 étant l'année de mise en oeuvre de la réforme, le calendrier des diverses procédures permettant le renouvellement des droits a du être modifié. Ainsi, les organismes ne pourront disposer des données fiscales qu'au cours du second semestre 2008 et ne seront donc pas en mesure de procéder au traditionnel renouvellement des droits au 1er juillet 2008. Ce renouvellement ainsi que la revalorisation des plafonds de ressources interviendront le 1er janvier 2009. Si leur situation familiale n'a pas changé, les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire en 2007 vont percevoir cette prestation en 2008, puisque la condition de ressources reste la même qu'en 2007. En effet, ce sont les ressources de l'année 2006 et le plafond fixé pour cette même année qui ont été prise en compte en 2007 pour l'ARS due pour la rentrée 2008-2009. Pour apprécier le droit des primo demandeurs, les organismes utiliseront également leurs ressources de l'année 2006. En l'absence « d'accident de vie », les ressources ayant plutôt tendance à augmenter d'une année sur l'autre, le fait de ne pas actualiser en 2008 les ressources servant au calcul des droits est une mesure favorable pour la plupart des allocataires.
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