Gisèle Biémouret
Question N° 16239 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les possibilités d'intervention publique en matière de téléphonie mobile. Les territoires ruraux subissent des carences handicapantes aussi bien dans le domaine de la téléphonie mobile que dans l'accès à l'Internet haut débit. Compte tenu de l'évolution des technologies, les réflexions et les actions pourraient s'orienter vers l'adoption de solutions convergentes, répondant simultanément aux deux problématiques. Or, les collectivités n'ont aucune opportunité pour contribuer aux investissements et à l'aménagement de leur territoire sur le domaine de la téléphonie mobile qui permet dorénavant l'échange de données numériques à fort contenu (EDGE, 3G, 4G). À l'heure où les questions sur l'efficacité de l'action publique deviennent prioritaires, elle demande quelles mesures sont envisagées afin que les collectivités puissent pallier au déficit des opérateurs et intervenir afin de répondre au double enjeu de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit sur les territoires isolés, indépendamment du programme initié par le CIADT de juillet 2001 qui trouve rapidement ses limites.
Réponse émise le 26 août 2008
La téléphonie mobile et le haut débit représentent un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Une convergence est en cours entre les technologies d'accès fixe et les technologies d'accès mobile. Les réflexions et les actions pourraient donc progressivement s'orienter vers l'adoption de solutions convergentes. Toutefois, ce propos doit être nuancé par le fait qu'il subsistera toujours un écart entre les performances et les coûts d'un réseau visant une réception en accès fixe par rapport à un réseau visant une réception en mobilité. En matière de haut débit mobile, on estime à 98,8 % la part de la population couverte en EDGE, et à plus de 70 % celle couverte en 3G, voire 3G+. Orange, SFR et Bouygues Telecom ont par ailleurs souscrit des engagements de déploiement importants de la 3G : respectivement 98 %, 99,3 % et 75 % de la population. Fin février, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a permis aux opérateurs de réutiliser leurs fréquences GSM à 900 MHz pour le déploiement des réseaux mobiles 3G. Ces fréquences sont particulièrement intéressantes en termes de propriétés de propagation et vont permettre d'atteindre une couverture du territoire analogue à celle de la deuxième génération de téléphonie mobile : l'objectif est de permettre un accès à l'internet haut débit en situation de mobilité à plus de 98 % de la population française d'ici août 2009. D'autre part, il convient de noter que les collectivités locales contribuent d'ores et déjà à l'aménagement de leur territoire en téléphonie mobile. L'article L. 1425-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a permis d'étendre leurs compétences en la matière. Il leur permet notamment, sous certaines conditions, de mettre à disposition des pylônes à un coût inférieur au coût de revient, ce qui peut s'avérer déterminant dans les zones rurales. Les collectivités ont également un rôle important à jouer en matière de mise à disposition de points hauts. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, en mars 2008 lors de l'inauguration du Salon mondial des technologies, Cebit 2008, que 100 % des Français auraient accès à l'internet haut débit fixe et mobile avant la fin 2012. Enfin, une réflexion prospective est engagée concernant l'usage des fréquences qui seront libérées par l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision, appelées dividende numérique. Les fréquences GSM à 900 MHz sont en effet en quantité limitée. L'utilisation des fréquences du dividende est un enjeu majeur pour éviter une limitation en débit dans les zones rurales dans les prochaines années. L'arbitrage quant à l'utilisation de ces fréquences auxquelles candidatent, outre les réseaux haut débits, des applications audiovisuelles (télévision à haute définition, télévision mobile personnelle, télévisions locales) sera prochainement rendu par le Premier ministre, suite à l'avis de la commission parlementaire du dividende numérique.
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