Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la médecine vasculaire. En effet, ce domaine médical constitue une exception car il est considéré actuellement comme une compétence et non comme une spécialité. En France, ces praticiens sont au nombre de 1 975, dont 200 hospitaliers et prennent 6 millions ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le nouveau projet de loi pour les établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) établi par Messieurs Benoît Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss. Ce projet prévoit de doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres : le directeur, 4 représentants des communes, 3 représen...

Thèmes : tourisme et loisirs ; développement durable ; écotourisme. développement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le tourisme durable. L'activité touristique étant directement liée à un territoire impliquant le plus souvent un trajet pour s'y rendre, un hébergement et des excursions sur place. Elle nécessite des aménagements et des équipemen...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes concernant les perspectives d'évolution de leur profession. Par le biais de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, elles proposent que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dan...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la biologie médicale. En effet, la Commission européenne définit cette activité comme un service et non comme une profession de santé réglementée. Elle souhaite donc lui imposer l'application de la directive libéralis...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation grave de la démographie médicale. L'accès aux soins de la population est en effet menacé malgré les mesures législatives et réglementaires prises en matière d'enseignement et de statut des enseignants de médecine générale. Force est de constater que les mo...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des enseignants spécialisés, concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté. En effet, le plan de finances 2009 prévoit la réaffectation de 3000 enseignants spécialisés (maîtres E et G) sur des postes « classe ». Les enseignants craignent que ces mesures ne ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la situation financière des retraités agricoles. Le minimum de pension de base (pour une carrière complète) avait été porté en 2002 à 569,39 euros pour un chef d'exploitation, soit une augmentation de 30 % au regard de 1997. La loi Peiro du 4 mars 2002 a permis la création de la retraite complém...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens. Le prix du baril de pétrole a quasiment doublé depuis 2003. Cette inflation galopante du carburant grève considérablement le pouvoir d'achat des Français. Ils sont de plus en plus nombreux à souhaite...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport pour les personnels d'Air France. Plus largement, les salariés du transport terrestre ou aérien ont toujours connu, associé à leur contrat de travail, des facilités de transport leur permettant de concilier convenablement vie professionnelle et vie...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réduction des crédits accordés aux foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR). Malgré le bel hommage de Monsieur Sarkozy rendu aux acteurs de l'éducation populaire à Batz le 24 juillet dernier, le projet de loi de finance de 2009 in...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes que suscite l'arrivée à son terme du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Mises en place pour la période 2005-2008, les dispositions de ce plan ont marqué une étape importante pour les malades et leurs proches. Perfectibles, les mesures du plan ont ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant les conséquences de l'interdiction des MNU (médicaments non utilisés) à des fins humanitaires. Cette loi, du 26 février 2007, interdit le recyclage des médicaments qui présentent des inconvénients dénoncés notamment par l'OMS comme l'absence de garanties sur la ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (INVS) a révélé que plus de 17 % des en...

Thèmes : médecines parallèles ; chiropracteurs ; exercice de la profession

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'action menée par les chiropraticiens. Parmi leurs revendications, ils comptent obtenir des pouvoirs publics : une formation initiale spécifique de 6 années après le baccalauréat telle qu'elle est retrouvée ailleurs dans le monde, un exercice exclusif de la profession de chiropraticien, la ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur la situation des travailleurs sociaux en formation. La circulaire du 27 février 2008 précise que tout élève du secteur social, en formation initiale et effectuant un stage à temps plein d'une durée supérieure à trois mois consécutifs au sein d'un établissement ou ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par un projet visant à abaisser à deux semaines la durée de prise en charge de l'ensemble des cures thermales médicalisées. Leur prise en charge par l'assurance maladie, depuis 1947, permet à 500 000 assurés sociaux de bénéficier chaque année ...