Gisèle Biémouret
Question N° 34262 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le nouveau projet de loi pour les établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) établi par Messieurs Benoît Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss. Ce projet prévoit de doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres : le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves. Le délégué départemental de l'éducation nationale (DDEN) ne figure pas dans ce conseil, alors qu'il siège de droit dans les conseils d'école. Il possède une bonne connaissance de l'environnement de l'école dont il est chargé. Il intervient dans le domaine de la santé et de la sécurité, dans l'intérêt des enfants. En collaboration avec l'OCDE, il amène les écoles à participer au concours national des écoles fleuries. Enfin, il organise les rencontres d'enfants chanteurs « Les enfants qui chantent ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière, afin de ne pas effacer le rôle des DDEN au sein de ces nouveaux EPEP.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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