Gisèle Biémouret
Question N° 45811 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des professions libérales et leur non-accès au régime de l'autoentrepreneur. En effet, les professions libérales ayant créé leur micro-entreprise avant le 1er janvier 2009, contrairement aux nouveaux créateurs, ne peuvent pas accéder au statut d'autoentrepreneur. Ces dernières se trouvent donc dans une situation d'injustice car elles sont privées des différents avantages de ce régime tels que : 18,3 % de charges sociales pour les autoentrepreneurs, une possibilité de prélèvement libératoire des impôts (de 2,2 %), le paiement des charges sans avances, ni minima... Ne pas avoir accès à ce nouveau régime remet en cause le principe d'égalité et instaure une concurrence déloyale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de rétablir une situation plus équitable.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le dispositif de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif novateur limite les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise afin d'encourager ceux qui ont une idée ou un projet à se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat/revente et 32 000 euros pour les activités de services. Les formalités et les coûts liés à la création d'entreprises sont réduits grâce à une déclaration unique, qui peut être effectuée par Internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'auto-entrepreneur ouvert par la LME. Comme pour les autres travailleurs indépendants concernés, le dispositif leur est applicable au 1er janvier 2009. La mise en place du régime pour les professionnels libéraux est toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes, en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite complémentaires. Pour cette raison, la LME a prévu de subordonner la mise en oeuvre de ce nouveau régime à la signature de conventions avec leurs caisses maladie et retraite. Toutefois, sans attendre la signature de ces conventions, le dispositif est d'ores et déjà opérationnel pour les créateurs libéraux qui relèvent d'une affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cette caisse affilie plus de cent cinquante professions différentes et représente actuellement la caisse la plus importante des professionnels libéraux. Dans la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février publiée au Journal officiel du 18 février 2009, un article modifiant la LME prévoit en effet que les auto-entrepreneurs créateurs relevant de cette caisse peuvent se déclarer et verser leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Ainsi, les professionnels libéraux créateurs relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur depuis le 19 février dernier. Le taux social qui leur est applicable est de 18,3 % (décret n° 2009-120 du 2 février 2009 publié au Journal officiel du 3 février 2009). À ce taux social s'ajoute pour ceux qui remplissent les conditions, un taux fiscal de 2,2 %. Le taux global libératoire des cotisations sociales et des contributions fiscales s'élève donc à 20,5 %. Au-delà des nouveaux créateurs d'entreprise, le Gouvernement est également pleinement favorable à ce que les professionnels libéraux relevant de la CIPAV et ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2009 puissent transformer leur entreprise en auto-entreprise, s'ils le souhaitent. Cette transformation est toutefois subordonnée à' la signature d'une convention par la CIPAV le permettant. Le Gouvernement a donc demandé à la CIPAV de se prononcer dans des délais brefs sur la signature d'une telle convention.
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