Gisèle Biémouret
Question N° 54638 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009. En effet, la LFSS a acté de nouvelles mesures de revalorisation des petites retraites des non salariés agricoles. Ces mesures améliorent quelque peu les situations des personnes retraités d'avant 2002 présentant des carrières incomplètes, des conjoints participants aux travaux et des veufs. Mais la modification apportée pour les retraites minimum des autres salariés agricoles, entraîne de fait une dégradation par rapport aux garanties antérieures. Un nouveau système appelé pension majorée de référence (PMR) a été installé et reprend les mêmes bases de 633 €/mois et 503 €/mois. Mais il abandonne la référence au minimum vieillesse social, il introduit un plafond toutes pensions confondues de 750 €/mois et il maintient l'obligation, instaurée en 2002, d'une carrière complète pour l'accès à la revalorisation. Autant de restrictions qui dévaluent la PMR par rapport au minimum vieillesse antérieur. La confédération paysanne revendique qu'aucune retraite ne soit inférieure à 85 % du SMIC net, que les PMR soient à nouveau adossées au MVS, et que la revalorisation soit accessible même aux carrières incomplètes. Par conséquent, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre aux 80 % des non salariés agricoles de vivre enfin dignement.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation de l'impact de cette mesure, qui vise à remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant d'envisager une amélioration du dispositif. Par ailleurs, les retraités dont les droits contributifs à retraite sont très modestes peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2006 au minimum vieillesse. Cette allocation, récupérable sur la succession de son titulaire au-delà d'un seuil fixé par décret à 39 000 euros, peut être attribuée sur demande et sous condition de ressources, dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou à partir de 65 ans. Lorsque la succession comprend en tout ou partie un capital d'exploitation agricole (terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production), ce capital n'est retenu, pour apprécier si le seuil de 39 000 euros est atteint, que pour 30 % de sa valeur. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
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