Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une véritable politique d'éducation et de prévention dans nos écoles. De nombreux enseignants alertent sur une recrudescence du nombre d'incidents graves qui se sont produits dans des établissements scolaires. Dans ces conditions, il convient de prendre des mesures concrètes pour une vérita...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus d'une activité professionnelle. Actuellement, une personne, bénéficiant de l'AAH et cumulant un emploi à mi-temps (20 heures), verra son AAH diminuer l'année suivante. En effet, le montant de l'attr...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; accès. zones rurales. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Le comité interministériel d'aménagement du territoire (Ciadt), qui s'est tenu le 11 mai 2010, a validé un plan d'ensemble de mesures en faveur des territoires ruraux. Parmi elles, il est prévu dans le...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la subsistance de zones d'ombre pour l'accès Internet haut débit en milieu rural. Le haut débit est devenu un réel enjeu d'équilibre des territoires et son accès pour tous, dans des...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, pour les anciens combattants. En effet, en son article 2, cette décision stipule : "Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publ...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; taxation. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de taxation du chèque vacances. Au nombre des mesures envisagées pour réduire le déficit de l'État, le Gouvernement étudierait la taxation du chèque vacances. Une telle mesure constituerait une atteinte intolérable à la politique sociale des vacances à l'heure où les F...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; FIMO-FCO. champ d'application

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de formation des conducteurs. L'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et le décret n° 2007-1340 du 1...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse inquiétante du nombre de médecins, surtout en zone rurale. La relève médicale en zone rurale semble vouée à une disparition prochaine, avec le spectre d'un véritable désert médical entraînant les grandes difficultés d'accès aux soins qui en découlent. Elle lui indique que la loi du 21 juillet 2009...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les congés des agriculteurs grâce au crédit d'impôt. En effet, depuis 2006, un crédit d'impôt permet aux agriculteurs de prendre des congés sereinement, en se faisant remplacer par des ouvriers compétents. Actuellement, l'Etat prend 50% du prix du remplacement. Mais malgré le succès de ce...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du renforcement de la valeur de l'acte sous seing privé signé par l'avocat, en lui donnant la même force probante que l'acte authentique. Une telle mesure est en effet préconisée par le rapport Darrois. Elle lui demande donc quelles sont les intention...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés et sans personnes à charge. La loi de finance de 2009 prévoit que cette demi-part supplémentaire ne soit désormais réservée qu'aux contribuables qui ont suppor...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'égalité de traitement de tous les retraités face à l'abattement fiscal. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréé...

Thèmes : logement ; logement social ; offre. développement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le déficit de logements sociaux en France. Le récent rapport de la fondation Abbé-Pierre indiquait qu'un million deux cent mille demandeurs de logement sociaux étaient en attente d'une réponse. La loi SRU a été adoptée en 2002 pour diversifier l'offre locative et permettre une plus grande...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qui pèsent sur les associations assurant les manifestations et animations locales, de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Le taux de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la vive inquiétude des professionnels de la petite enfance et des parents d'enfant quant au projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce texte prévoit entre autres de porter de 10...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; emplois saisonniers. exonération. modalités

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le taux de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole. La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit, pour les employeurs relevant du régime de la MSA, un régime d'exonération totale de cotisations sociales pour l'emploi de travail...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des services de santé au travail. En effet, les médecins du travail craignent que ce projet ne fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Leurs inquiétudes reposent notamment sur le contenu des pr...

Thèmes : ventes et échanges ; vente à domicile ; vendeurs. statut

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits des vendeurs à domicile indépendants. Les vendeurs à domicile indépendants sont les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, la vente de produits ...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Congo. La République démocratique du Congo va célébrer le cinquantième anniversaire de son indépendance. Or une grande partie de la population est encore prisonnière de l'insécurité, de la violence, du pillage, de la corruption et de la pauvreté. Les associations de défense souha...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'accueil de jour des sans-abri et notamment l'aide de l'État apportée à ses structures. En effet, le département du Gers possède une seule et unique structure de ce genre, l'association Le point du jour, qui a dû récemment se mobiliser et fermer une journée entière afin de protester cont...