Gisèle Biémouret
Question N° 80664 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la subsistance de zones d'ombre pour l'accès Internet haut débit en milieu rural. Le haut débit est devenu un réel enjeu d'équilibre des territoires et son accès pour tous, dans des conditions similaires et optimisées, constitue une attente forte et légitime de la population. Les disparités d'accès à cette technologie tendent à marginaliser lourdement les communes qui les subissent et sont durement ressenties par nos concitoyens. Selon l'association « ADSL pour tous », dix millions de Français ne seraient pas connectés à Internet depuis leur domicile. Le service public doit offrir un accès identique sur tout le territoire et à un même coût à cette technologie. La disponibilité d'un accès à Internet en haut débit est devenue indispensable à ce jour, pour l'ensemble des particuliers, des entreprises et des acteurs publics. Eu égard le caractère d'utilité publique de l'accès au haut débit, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que l'État envisage de prendre afin de résorber les zones d'ombre.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'aménagement numérique du territoire est une priorité de l'action du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, et les Assises des territoires ruraux ont confirmé l'attente des citoyens dans ce domaine. Lors de la clôture de ces assises, le Président de la République a fixé l'objectif suivant : assurer l'accès au très haut-débit pour tous d'ici à 2025, 70 % de la population devant être couverte en 2020. Pour garantir le déploiement de ce programme en évitant la création d'une nouvelle fracture numérique entre les territoires, l'État va apporter sa contribution concrète dans le cadre du grand emprunt national : sur 35 MdEUR d'emprunt, 4,5 Md sont affectés au Fonds pour la société numérique, soit 2,5 Md pour les usages et 2 Md pour les infrastructures, dont 1 Md pour soutenir les projets des opérateurs en zone dense, 250 MEUR pour le développement d'un satellite permettant une connexion très haut débit, et 750 MEUR pour un soutien des projets des collectivités. Ces 750 MEUR constituent un premier apport au Fonds d'aménagement numérique des territoires, que de nouvelles ressources doivent renforcer, une mission d'étude a été confiée par le Gouvernement au sénateur Maurey sur ce sujet. Le Premier ministre a indiqué, le 18 janvier 2010, que les projets de collectivités qui s'inscriront au sein du programme national, en complémentarité avec ceux des opérateurs pourront bénéficier d'un cofinancement au titre des investissements d'avenir, sous réserve de s'inscrire au sein des schémas directeurs territoriaux prévus par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 10 décembre 2009. Le ministre engage l'honorable parlementaire à soutenir l'émergence d'un projet d'aménagement numérique pour le très haut-débit qui s'inscrive dans les objectifs déterminés par les instances de concertation régionale coprésidées par le préfet de région et le président de la collectivité régionale, et qui respecte les règles établies dans le cadre du schéma directeur numérique en cours d'élaboration. Les projets de réseaux d'initiative publique issus de cette procédure feront l'objet d'un avis rendu par le préfet de région en préalable d'un examen par le comité de gestion national du Fonds d'aménagement numérique des territoires. En complément, et afin de limiter l'investissement des collectivités locales pour couvrir en haut-débit les zones les plus isolées, le Gouvernement vient de sélectionner par appel à candidature quatre opérateurs qui s'engagent à fournir un service haut-débit minimum à 512 kbit/s pour 35 EUR par mois maximum. Cette offre disponible en tout point du territoire permettra à tous les Français de bénéficier de ce « droit d'accès à l'Internet haut-débit » voulu par le Gouvernement. L'ensemble de ces dispositions s'intègre aux lignes directrices communautaires publiées par la Commission européenne le 30 septembre 2009 en ce qui concerne le déploiement rapide des réseaux de communication à haut-débit. Le 14 juin 2010, le Premier ministre a annoncé le lancement du très haut-débit. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Nathalie Kosciusci-Morizet, secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique et René Ricol, commissaire général à l'investissement ont engagé le 4 août 2010 la phase opérationnelle de ce programme. Concrètement, ce programme se décline en deux volets : un appel à projets pilotes, destiné à expérimenter le déploiement de ces réseaux ; un appel à manifestation d'intentions d'investissement afin de recenser les projets de déploiement pour les cinq années à venir. Une fois les deux volets de cette phase de lancement terminés, le Gouvernement ouvrira, au 1er semestre 2011, les différents guichets de financement prévus par le programme national très haut-débit, s'adressant aux opérateurs et aux collectivités locales. Ainsi le soutien du Gouvernement au déploiement de réseaux à très haut débit sera effectif dès 2011 de façon simultanée dans les zones rurales et dans les zones plus denses. Ces financements permettront d'accélérer le déploiement du très haut-débit, offrant ainsi à notre pays un formidable levier pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de nos territoires.
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