Gisèle Biémouret
Question N° 79932 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des services de santé au travail. En effet, les médecins du travail craignent que ce projet ne fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Leurs inquiétudes reposent notamment sur le contenu des propositions formulées par le Medef lors de la négociation qui s'est déroulée de janvier à septembre 2009. L'intention du Gouvernement d'imposer par la loi des textes unanimement rejetés par l'ensemble des organisations syndicales confirme leurs craintes. Elle tient à rappeler qu'actuellement l'article L. 4622-2 du code du travail confie aux médecins du travail la mise en oeuvre de la prévention médicale des risques professionnels. Les employeurs ont l'obligation de rendre possible cet exercice médical, au bénéfice de tous les salariés, dans des conditions respectant les règles déontologiques et selon les besoins de la prévention. Le code du travail prévoit également le financement intégral de la médecine du travail par les employeurs et l'organisation de son accès pour tous les salariés. Un contrôle des services de santé au travail (SST), par les représentants des salariés, est explicitement prévu. Le projet de réforme, qui prévoit de transférer aux directeurs des SST (c'est-à-dire aux employeurs), les responsabilités légales actuellement dévolues aux seuls médecins du travail, inquiète profondément ces derniers. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question de la réforme de la médecine du travail. Les perspectives d'évolution démographiques des médecins du travail sont préoccupantes et imposent de poursuivre une réforme de la médecine du travail. Au-delà des difficultés liées à la pénurie démographique, la réforme doit aussi intégrer les mutations importantes qu'a connues le tissu économique. Certaines activités ont en effet disparu, d'autres se sont développées ou ont évolué avec l'externalisation d'une partie de leur activité ; les formes d'emploi se sont transformées avec l'apparition massive de contrat à durée déterminée ou d'intérim et les attentes et besoins, tant des salariés que des employeurs, se sont également diversifiés. À partir d'un document d'orientation transmis aux partenaires sociaux le 25 juillet 2008, ces derniers ont été réunis au cours de sept séances de négociation au terme desquelles aucun accord n'a toutefois pu être trouvé. Néanmoins, sur la base de ces réflexions le ministre du travail a présenté aux partenaires sociaux, le 4 décembre 2009, les grandes orientations de la réforme envisagée. Parmi ces orientations, les pistes suivantes ont été évoquées : la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail constituées autour du ou des médecins du travail et comprenant des infirmiers, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et les assistants des services de santé au travail. La mise en convergence de compétences et de métiers différents doit en effet permettre une meilleure répartition des actions et une optimisation des temps médical disponible ; la prise en compte des spécificités territoriales avec la mise en place du schéma régional d'organisation de la santé au travail (SROST) ainsi que la possibilité de moduler la fréquence des visites médicales du travail par le biais de conventions passées entre les services de santé au travail et l'État, au niveau local ; l'augmentation du nombre des médecins du travail et des professionnels de la santé au travail et une l'amélioration de la formation tout au long de la vie des acteurs de la santé au travail. Dans ce cadre, M. Christian Dellacherie, le professeur Paul Frimat et le docteur Gilles Leclerc, chargés d'analyser et de formuler des propositions sur les évolutions nécessaires en la matière ont présenté, lors de la réunion du conseil d'orientation du 11 mai 2010, leur rapport. Ces propositions ont été mises en ligne sur le site « www.travailler-mieux.gouv.fr ».
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