Gisèle Biémouret
Question N° 85664 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 août 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les congés des agriculteurs grâce au crédit d'impôt. En effet, depuis 2006, un crédit d'impôt permet aux agriculteurs de prendre des congés sereinement, en se faisant remplacer par des ouvriers compétents. Actuellement, l'Etat prend 50% du prix du remplacement. Mais malgré le succès de cette aide, elle prendra fin dès décembre prochain. Les agriculteurs sont inquiets pour leur avenir dans la mesure où prendre des vacances leur coûterait beaucoup trop cher. En cas de maladie, une assurance prend les frais à hauteur de 80% mais faut-il attendre d'être malade pour prendre le temps de souffler ? Le crédit d'impôt leur permettait d'avoir droit à 14 jours de congés, s'il disparaît ils ne pourront plus qu'espérer pouvoir bénéficier d'une semaine. Cette suppression sera également préjudiciable aux « remplaçants » car ils auront sans doute moins de travail. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de garantir l'accès aux congés pour l'ensemble des agriculteurs.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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