Gisèle Biémouret
Question N° 75826 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le déficit de logements sociaux en France. Le récent rapport de la fondation Abbé-Pierre indiquait qu'un million deux cent mille demandeurs de logement sociaux étaient en attente d'une réponse. La loi SRU a été adoptée en 2002 pour diversifier l'offre locative et permettre une plus grande mixité sociale. L'article 55 impose à toutes les communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants d'avoir 20 % de logements sociaux. Le plan de cohésion sociale inscrit dans la loi du 18 janvier 2005 fixait l'objectif de construire 500 000 logements sociaux en cinq ans, d'en réhabiliter 200 000 et de mobiliser 200 000 logements dans le parc privé à des fins sociales. Ces objectifs de construction sont aujourd'hui loin d'être atteints et le manque de logements sociaux porte préjudice à de nombreuses personnes et familles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir fixer un calendrier de mise en oeuvre des constructions permettant de répondre durablement aux besoins de la population.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Dans le cadre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), à l'issue d'une période triennale, il est procédé à un examen des logements réalisés sur les trois ans. Au titre du bilan triennal 2005-2007, 93 000 logements ont été réalisés alors que l'objectif fixé était de 63 000 logements. Ce bilan est très positif même s'il ne permet pas de répondre à la totalité des besoins et même si certaines communes n'ont pas réalisé leur objectif. À cet égard, il convient de souligner que 75 % de ces dernières ont été sanctionnées par les préfets dans le cadre de la procédure du constat de carence. Pour plus des deux tiers des communes carencées, les préfets ont appliqué le taux de majoration maximal du prélèvement. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme est fermement attaché à l'application des dispositions de cette loi. À cette fin, les services de l'État accompagnent les maires bâtisseurs dans leur effort de construction et dans l'utilisation des différents outils disponibles, notamment dans le domaine de l'urbanisme. Le bilan du plan de cohésion sociale, initié par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en 2005 et qui s'est achevé en 2009, est également très positif. Le plan de cohésion sociale a permis un rattrapage massif en matière de logements locatifs sociaux. Au total, ce sont plus de 485 000 logements qui ont été financés de 2005 à 2009. Les objectifs de ce plan ont donc été atteints à hauteur de 97 % même si les logements financés n'ont pas encore tous été mis en service. L'État poursuit son engagement en faveur du logement social en 2010 et y consacrera 4,7 Md pour un objectif de 140 000 logements locatifs sociaux. Afin de répondre notamment aux besoins repérés par les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit au logement opposable, les objectifs en prêt locatif aidé (PLAI) pour 2010 sont très ambitieux et s'élèvent à 27 500 logements. Sur le parc privé, la réussite du plan de cohésion sociale s'illustre avec une satisfaction des objectifs à hauteur de 82 %, soit 163 000 logements conventionnés pour un objectif de 200 000 logements. Ce plan a également permis d'inscrire le loyer maîtrisé comme une contrepartie des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Si cet effort de l'État a permis de desserrer les tensions sur les marchés du logement dans de nombreuses régions, il n'en est pas de même dans celles où la construction de logements est encore insuffisante, telles l'Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Pour cette raison, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a demandé d'accentuer la territorialisation des aides en les ciblant sur les zones tendues.
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