Gisèle Biémouret
Question N° 84169 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le taux de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole. La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit, pour les employeurs relevant du régime de la MSA, un régime d'exonération totale de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi. Les employeurs visés, sous réserve qu'ils exercent l'une des activités concernées par la loi, bénéficient d'un régime d'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale, y compris les allocations familiales et AT-MP selon un barème dégressif pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Néanmoins, ce régime d'exonération totale de cotisations sociales est ouvert aux groupements d'employeurs mais de manière restrictive : les GE n'ont droit à cette exonération totale que lorsqu'ils embauchent, sous contrat à durée indéterminée des demandeurs d'emplois inscrits à Pôle emploi depuis un certain temps (délai à fixer par décret) ; et seuls les GE composés d'adhérents relevant exclusivement des activités visées par la loi sont éligibles à ces exonérations. Bien qu'ils relèvent de la MSA, les GE multisectoriels du secteur agricole sont exclus de ces mesures. Les responsables de ces groupements d'employeurs multisectoriels font valoir que, dès lors qu'ils ne peuvent pas bénéficier de ce régime d'exonération alors que leurs adhérents peuvent en bénéficier, cela a pour effet de les dissuader d'adhérer aux groupements d'employeurs. En effet, le coût de ce personnel non permanent, pour lequel les employeurs relevant de la MSA pourraient faire appel aux groupements d'employeurs (ceux-ci offrant un statut social moins précaire), sera moins élevé en embauchant directement un CDD saisonnier qu'en bénéficiant de la mise à disposition d'un salarié du groupement d'employeurs qui devra supporter le coût de toutes les cotisations sociales. Or ces groupements ont été créés, avec le soutien des pouvoirs publics, afin de favoriser, sur des bases juridiquement saines, l'embauche dans le secteur agricole de salariés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, d'une sécurité de l'emploi et d'une formation appropriée. Dès lors que les groupements d'employeurs multisectoriels relevant de la MSA sont soumis aux mêmes devoirs et contraintes que leurs adhérents, il serait logique qu'ils puissent bénéficier des mêmes avantages. Afin de pérenniser ces groupements d'employeurs multisectoriels du domaine agricole représentant localement de nombreux emplois pérennes, il est indispensable qu'ils puissent bénéficier de ce régime d'exonération de cotisations sociales. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions seront prises et dans quels délais, afin que les groupements d'employeurs multisectoriels relevant de la MSA bénéficient de ce régime d'exonérations totale de cotisations sociales.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de saisonniers agricoles en redéfinissant notamment les publics visés, qu'il s'agisse des employeurs, de leurs salariés et des activités éligibles. Pour bénéficier des exonérations, les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime ne doivent plus être exclusivement composés de chefs d'exploitation, ou d'entreprise agricole, ou de sociétés civiles agricoles. L'article D. 741-58 du même code, modifié par le décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture, précise seulement que les groupements d'employeurs doivent être exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. Ainsi, les groupements d'employeurs comprenant également une coopérative agricole, une société commerciale dont l'objet est agricole (SA, SARL...), ou tout autre employeur agricole qui auparavant étaient exclus du dispositif, entrent désormais dans le champ des bénéficiaires des exonérations. Bénéficient donc de ces exonérations les mises à disposition de salariés par ces groupements d'employeurs auprès de leurs membres pour effectuer des tâches temporaires liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. En revanche, les groupements d'employeurs multisectoriels composés d'employeurs agricoles et non agricoles, sont exclus du dispositif comme ils l'étaient auparavant. Cette exclusion s'explique par le fait que ce dispositif concerne exclusivement le secteur de la production agricole. Il ne peut donc profiter aux artisans, aux commerçants ou aux collectivités de moins de 3 500 habitants qui peuvent être membres de ces groupements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.