Gisèle Biémouret
Question N° 69523 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les aides de l'État pour la réalisation d'une nouvelle gendarmerie sur la commune de Condom dans le Gers. En 2004, un projet de restructuration et d'extension de la gendarmerie actuelle avait été abordé, à cause d'une prise importante de retard, le dossier a été mis « en sommeil » jusqu'au printemps 2008. La nouvelle municipalité envisage la création d'une nouvelle gendarmerie. En effet, les locaux actuels ne peuvent, par manque de place, héberger l'ensemble des services affectés à la caserne. Les responsables ont régulièrement exprimé leurs difficultés pour exercer leurs missions. Enfin, les locaux sont franchement vétustes. Le montant prévisionnel de la nouvelle opération est évalué entre 8 et 10 millions d'euros. Actuellement, la mairie de Condom est en attente d'un agrément de convenance de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). C'est pourquoi, face à l'attente de cette réponse et afin de connaître les réelles intentions du Gouvernement en la matière, elle lui demande de lui indiquer quel serait le degré d'aide de financement pour un tel projet ainsi que son calendrier d'application.
Réponse émise le 11 mai 2010
La municipalité de Condom (Gers) s'est engagée, par délibération du 7 juillet 2009, à assurer la maîtrise d'ouvrage de la reconstruction de la caserne de gendarmerie située sur cette commune, selon les dispositions du décret 93-130 du 28 janvier 1993. Ce projet est actuellement étudié dans le cadre de la procédure annuelle d'agrément budgétaire des opérations immobilières locatives de la gendarmerie. Si le projet de Condom est retenu au titre de l'année 2010, il pourra être mené à terme rapidement. Les conditions de financement, par l'État, de casernes dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale sont strictement réglementées par le décret mentionné ci-dessus et par la circulaire du Premier ministre en date du 28 janvier 1993. Ces textes précisent, en effet, les conditions d'attribution et le mode de calcul de la subvention ainsi que le loyer versés à la collectivité, maître d'ouvrage. Dans les deux cas, le coût de référence utilisé est le coût-plafond de l'unité-logement (UL). Revalorisé trimestriellement selon l'indice INSEE du coût de la construction, ce coût-plafond est fixé à 173 400 EUR depuis le 14 janvier 2010. Sur cette base, l'aide en capital de l'État représente 20 % du montant des coûts-plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales (dans le cas contraire ce taux est ramené à 18 %). Ainsi, pour le projet de Condom, le coût-plafond de l'opération serait à ce jour de 4 031 550 EUR ce qui pourrait permettre à la commune de bénéficier d'une aide substantielle de l'État de 806 310 EUR et d'un loyer annuel de 241 893 EUR, auquel il conviendrait d'ajouter 6 % du coût du terrain si celui-ci est acquis depuis moins de cinq ans. La collectivité pourra rechercher et obtenir des aides financières auprès d'autres collectivités territoriales, auquel cas l'aide de l'État devra être réévaluée en appliquant le taux de 18 %. Par ailleurs, d'autres types de financement peuvent être recherchés auprès des parlementaires locaux (sur leur réserve parlementaire), de l'autorité administrative (dotation de développement rural par exemple) ou encore de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) si la construction intègre des préconisations en matière de développement durable.
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