Gisèle Biémouret
Question N° 75721 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et particulièrement sur l'absence des représentants du secteur du logement social. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a permis de faire évoluer la dénomination du Conseil économique et social, en le dotant du mot « environnemental » pour tenir compte des aspects environnementaux de la société. Dans le prolongement de cette réforme, un projet de loi organique, sur la composition et le fonctionnement du CESE, sera prochainement étudié par le Parlement. Actuellement, ce projet ne prévoit pas la présence en son sein de représentants du secteur du logement à loyer modéré (HLM). Cette absence au sein du CESE se traduit par une absence au sein des CESE régionaux (CESER). Or le secteur du logement social représente un poids économique certain, puisqu'il détient 4,5 millions de logements et la construction annuelle de 90 000 nouveaux logements. Il paraît nécessaire que le secteur du logement social puisse y être représenté pour défendre des problématiques importantes comme l'accès au logement ou la mixité sociale et urbaine. Afin de préserver l'équilibre des débats et des réflexions au sein du CESE et des CESER, elle lui demande de bien vouloir ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social qui constituent un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais également un acteur important de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République affirme, par ses articles 32 à 36, la vocation particulière du Conseil économique et social (CES), désormais Conseil économique, social et environnemental (CESE), à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. La mise en oeuvre de cette rénovation implique l'intervention d'une loi organique dont le projet, adopté par le conseil des ministres du 25 août 2009, prévoit de recomposer le conseil autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoriale, vie associative », et « protection de la nature et de l'environnement ». L'article 6 de ce projet de loi organique renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE. La question de la représentation du secteur du logement social au sein de ce nouveau conseil sera donc examinée au moment de l'élaboration de ce décret.
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