Gisèle Biémouret
Question N° 76038 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 8 de la loi relative aux activités postales. Cet article vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC, résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Cette ponction, qui pourrait représenter plusieurs milliards d'euros sur une durée de 50 ans, est vécue comme une injustice par ces derniers dans la mesure où l'IRCANTEC a un rendement supérieur aux régimes AGIRC-ARRCO, des taux de cotisations largement inférieurs, et dispose de réserves importantes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 12 octobre 2010
L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC, malgré le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme. Pour leur part, les nouveaux salariés de La Poste relèveront, comme tous les salariés de sociétés anonymes, du régime de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. Cette évolution se traduit par un changement substantiel de la situation financière des deux régimes de retraites. Ainsi, le régime de l'IRCANTEC conservera les charges de pension avec le maintien en son sein de la population des retraités et des actuels salariés tandis que le régime AGIRC-ARRCO bénéficiera pour sa part d'une nouvelle population cotisante (tous les recrutés à La Poste à compter 1er janvier 2011) sans avoir de retraites à verser avant plusieurs décennies. Les régimes de retraites reposant sur le principe de la répartition (les cotisations des actifs paient à tout instant les pensions versées aux retraités), I'IRCANTEC sera dans l'incapacité de faire face au paiement des futures pensions puisque les futurs cotisants seront affiliés à l'AGIRC-ARRCO. Une telle situation rend nécessaire l'organisation de transferts financiers entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC, afin de rétablir l'effectivité antérieure de répartition qui fonde les régimes de retraites en France. Ces transferts financiers auront uniquement pour objectif de neutraliser les impacts respectifs sur l'équilibre des régimes. Le principe de tels transferts financiers est par ailleurs tout à fait classique entre les régimes de retraite dès lors que l'ensemble des assurés (retraités et actifs) ne sont pas transférés en bloc (charges et recettes réunies) à un seul régime. Dans ce contexte, l'IRCANTEC, l'ARRCO et ('AGIRC ont signé un protocole d'accord fixant les règles de calcul de la compensation financière due par les deux régimes complémentaires du secteur privé au régime de l'IRCANTEC. Le schéma financier retenu correspond à la situation de droit commun qui aurait prévalu en cas de transfert complet de I'IRCANTEC vers l'AGIRC-ARRCO, dans laquelle le passé du stock aurait été valorisé dans la réglementation de l'IRCANTEC, le futur du stock et le flux étant valorisés dans la réglementation des régimes d'accueil ARRCO et l'AGIRC. Ce schéma retient pour principe le partage des charges tous régimes au prorata des cotisations de chacun des régimes de façon à égaliser les rapports de charge. Ce calcul est fait chaque année, sur la base des données comptables, pour des transferts annuels qui débuteront en 2012. Ces transferts prendront fin l'année qui suivra l'extinction des charges d'allocations au titre du personnel de La Poste. Le protocole approuvé le 9 juillet par le conseil d'administration de l'IRCANTEC et par les instances de l'AGIRC et de l'ARRCO, sera suivi de conventions entre les régimes précisant les modalités précises du calcul des flux financiers et les conditions de versement. Le régime de l'IRCANTEC a fait l'objet d'une réforme importante fin 2008 qui assurera la viabilité de ce régime à long terme, en l'absence de remise en cause de son périmètre d'affiliation. Cette réforme se traduit concrètement par une évolution annuelle significative des paramètres de l'IRCANTEC (cotisations, prestations) d'ici à 2018.
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