Gisèle Biémouret
Question N° 84859 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge, au titre d'une complémentaire santé, des personnes en congé parental d'éducation (CPE) qui, antérieurement à leur interruption d'activité, bénéficiaient d'une couverture par une assurance complémentaire de groupe. Aucune disposition réglementaire ne prévoit à ce jour le maintien de la couverture santé des assurés bénéficiaires d'une complémentaire santé de groupe pendant leur CPE. D'autre part, sur le marché de l'assurance, il n'existe semble-t-il aucune offre de garantie pour des périodes courtes. Il résulte de cette situation que nombre de personnes se retrouvent, contre leur gré, sans couverture au titre d'une complémentaire santé pendant une période plus ou moins longue. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les situations de suspension ou de rupture du contrat de travail qui peuvent donner lieu à maintien des garanties de prévoyance existant dans l'entreprise sont contenues dans la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Évin » et dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Les cas dans lesquels une solidarité est instaurée entre salariés « actifs », d'une part, et autres salariés ou anciens salariés, d'autre part, concernent à l'heure actuelle les retraités et les personnes en situation d'inactivité subie (maladie, chômage), toutes bénéficiant d'un revenu de remplacement. S'agissant des personnes en congé parental d'éducation (CPE), dont le contrat de travail est suspendu, la situation procède d'un choix du salarié et ne donne pas lieu à rémunération (celle-ci étant la contrepartie de la prestation de travail), ni à indemnisation. Par conséquent, les employeurs sont libres d'accorder ou non le bénéfice du maintien des régimes de prévoyance complémentaire à ces salariés. La mise en place de telles garanties au profit des salariés d'une entreprise procède en effet d'une négociation entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ou entre l'employeur et les salariés concernés, par la voie du référendum, ou encore, à défaut, peut être décidée unilatéralement par le chef d'entreprise. Dans la pratique, de nombreux régimes d'entreprise ou même de branche prévoient le maintien des couvertures prévoyance et frais de santé aux salariés en congé parental d'éducation. La participation de l'employeur peut être maintenue, ou bien le salarié prend à sa charge l'intégralité de la cotisation pendant la durée de suspension de son contrat de travail. La circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, qui détermine les modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des contributions destinées au financement des régimes de prévoyance complémentaire d'entreprise, envisage la situation des salariés en congé parental d'éducation (CPE). Elle énonce qu'il « paraît souhaitable que le bénéfice des garanties et de la contribution de l'employeur puisse être maintenu, au moins pour un temps, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental...) ». Dans le cas où l'employeur continue à verser sa contribution, celle-ci est exonérée de cotisation dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette incitation au renforcement du caractère solidaire qui doit exister au sein des régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.