Gisèle Biémouret
Question N° 27728 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains particuliers souhaitant s'équiper de panneaux solaires. Leur installation, notamment sur un toit, est soumise à une déclaration de travaux préalable déposée en mairie. Lorsque l'installation prévue se situe en secteur protégé, aux abords de monuments historiques classés, l'avis dit conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est demandé et le maire doit se soumettre à cet avis. Toutefois, s'il n'y a pas covisibilité entre les bâtiments classés et l'installation prévue, le maire peut éventuellement passer outre l'avis de l'ABF et autoriser quand même l'installation. Mais l'avis conforme de l'ABF ne prend en compte que les aspects urbanistiques et esthétiques, en ignorant les programmes publics de développement des énergies renouvelables. Ceux-ci s'inscrivent notamment dans le cadre d'accords internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du Grenelle de l'environnement. Ainsi, il y a donc confrontation entre l'action publique de sauvegarde du patrimoine historique et celle du développement d'installations d'énergies renouvelables. En outre, on constate que l'ABF donne des avis plus ou moins restrictifs selon les départements, ce qui crée une disparité incompréhensible. Le refus d'accorder un avis favorable peut s'appuyer sur le caractère a priori inesthétique de l'installation ou sur l'existence éventuelle de reflets. Il serait souhaitable que des instructions nationales soient données aux ABF pour qu'ils prennent davantage en compte la nécessité de développer l'installation de ces équipements, et pour limiter les disparités d'avis d'un département à l'autre. Elle le remercie de bien vouloir lui communiquer son avis sur la question et ses propositions en matière d'évolution de la réglementation.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le ministre de la culture et de la communication est solidaire des enjeux du développement durable définis lors du Grenelle de l'environnement. Il s'attache, notamment par des formations et séminaires spécifiques destinés aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine, à les sensibiliser et à mettre en oeuvre dans leur pratique ces préoccupations, tout en respectant les objectifs de mise en valeur du patrimoine et de la qualité architecturale et urbaine qu'il a pour mission de défendre. Sur l'ensemble du territoire, en espaces protégés, un certain nombre de bâtiments, neufs ou anciens, sont équipés de capteurs solaires. Les projets ont été validés, voire encouragés par les architectes des Bâtiments de France. Les espaces protégés ne sont donc pas, par principe, antagonistes avec l'installation de tels équipements, mais au contraire ouverts à l'innovation, à condition que les projets s'intègrent de façon satisfaisante dans leur environnement bâti et paysager. L'insertion dans les espaces protégés des dispositifs propres à favoriser les énergies nouvelles doit, dans tous les cas, être étudiée avec beaucoup de soin de manière à ce que soient trouvées, dans chaque situation, des solutions pratiques dans le respect d'un monument historique et de l'espace qui l'entoure.
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