Gisèle Biémouret
Question N° 95644 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des syndicats intercommunaux à vocation multiple concernant la fusion de la DGE et de la DDR en une nouvelle dotation prévue dans la future loi de finances pour 2011 : la DETR. Au-delà de cette fusion, les critères d'attribution sont fixés sur la population et la richesse fiscale des communes et des EPCI à fiscalité propre. Dans le cas des Sivom qui ont notamment pour compétences l'investissement et l'entretien de la voirie, des bâtiments et des espaces publics de plusieurs communes et n'étant pas en fiscalité propre, ils se verraient interdire l'accès à cette DETR pour l'ensemble des communes adhérentes. Soucieuse du devenir de ces collectivités si l'État n'accompagne pas les petites communes dans le cadre de cette nouvelle dotation, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les modifications issues de cette fusion notamment sur les compétences réservées aux Sivom. De plus, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en place de mesures permettant le versement de subventions équivalentes à celles qui existaient, avant la fusion, pour ces structures.
Réponse émise le 1er mars 2011
La loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette fusion a pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales, tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. Sont éligibles dans les départements de métropole tous les EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants ou dont la population est supérieure à 20 000 habitants, mais sous condition de potentiel fiscal. Selon la même logique, sont éligibles toutes les communes de moins de 2 000 habitants ou celles dont la population est supérieure à 20 000 habitants, mais sous condition de potentiel financier. Suite à un amendement adopté au Sénat, à titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR pourront donc bénéficier de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux en 2011 et en 2012.
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